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Mise en service prochaine du formulaire de dépôt des comptes des
associations<br>
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Publié par :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.journal-officiel.gouv.fr/association-depot-comptes/mise-en-service-prochaine-du-formulaire-de-d-p-t-des-comptes-des-associa.html">http://www.journal-officiel.gouv.fr/association-depot-comptes/mise-en-service-prochaine-du-formulaire-de-d-p-t-des-comptes-des-associa.html</a><br>
Le : Juin 2009<br>
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La Direction des journaux officiels mettra en service, le 6 juillet, le
formulaire électronique de dépôt des comptes. Comme stipulé à l’article
L.612-4 du code de commerce,<u><b> les associations et fondations dont
le montant total des dons, legs, dotations ou subventions atteignent
153 000 euros par exercice comptable </b></u>sont tenues de publier
leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.<br>
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Pour faciliter vos démarches, un formulaire de « dépôt des comptes »
sera mis à votre disposition à compter du 6 juillet 2009 sur le site
des Journaux officiels.<br>
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Lors de votre première connexion, vous devrez :<br>
<br>
- Indiquer le numéro de SIREN de l’association : il est obligatoire,
son format, son unicité et son existence dans le base SIREN seront
vérifiés par le système. A chaque connexion, ce numéro vous sera
demandé.<br>
<br>
- Créer un compte : Un formulaire d’inscription vous permettra
d’enregistrer les informations permanentes relatives à l’association.<br>
<br>
Une fois l’inscription effectuée, un mail de confirmation vous sera
envoyé accompagné d’un mot de passe.<br>
<br>
Pour les connexions suivantes, seuls le numéro de SIREN et le mot de
passe associé vous seront demandés. Ils vous permettront d’accéder au
compte de l’association que vous représentez et au formulaire de dépôt
pour la publication d’une annonce.<br>
<br>
Ce formulaire se remplit en deux temps : d’une part, les informations
renseignées lors de l’inscription (modifiables en cas de besoin) et
d’autre part, les informations à publier.<br>
<br>
Ces informations sont le bilan, ses annexes et le rapport du
commissaire aux comptes déposés sous forme de fichier PDF dont la
version minimum est 1.4 ou acrobat 5. Ce fichier ne doit comprendre ni
documents attachés, ni sons, ni vidéo ou caractères non imprimables. Il
conviendra de déposer un fichier par année comptable.<br>
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La publication de l’annonce s’effectue exclusivement sur Internet et
sera facturée au tarif de 50 euros par dépôt. <br>
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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Notre site > <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="http://www.laligue-alpesdusud.org">www.laligue-alpesdusud.org</a>
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