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<br>
Questions/réponses Cerfa n°12156*03<br>
<br>
La Direction de la Jeunesse vient de mettre en oeuvre sur son site, un
espace dédié aux questions/réponses sur le dossier Cerfa 12156*03. <br>
<br>
La page 4.2 attestation sur les minimis, même si elle indique encore
200 000 € (alors qu'en 2010, ce seuil a été porté à 500 000 €),
comprend des explications qui lèvent les ambiguïtés sur
l'interprétation de cette page. <br>
<br>
Le lien direct d'accès est :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Questions_Reponses_CERFA_no_1_mars_2010.pdf">http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Questions_Reponses_CERFA_no_1_mars_2010.pdf</a>
<br>
<br>
<br>
<u>EXTRAITS :</u><br>
<br>
« Attestation » (Fiche 4-2) :<br>
<br>
1. Pourquoi remplir cette fiche ?<br>
<br>
Cette attestation n’a pas d’autre objet que de permettre aux pouvoirs
publics de définir le<br>
cadre (strictement national et/ou communautaire) dans lequel ils
doivent inscrire leur action ;<br>
en aucun cas, le franchissement de ce seuil ne conditionne à lui seul
le principe d’attribution<br>
et les modalités de détermination de la subvention.<br>
<br>
<br>
Comme le rappelle la note figurant en annexe 1 de la circulaire
précitée, la réglementation<br>
dite des « aides d’Etat » 1 s’applique à toute « entreprise » recevant
un financement public,<br>
dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général,
et ce quel que soit son<br>
statut juridique (associatif ou autre).<br>
<br>
o Par exception, les subventions inférieures à 200.000 € 2 sur une
période de 3 ans<br>
ne sont pas qualifiées d'aides d'État illicites et ne sont
soumises à aucune<br>
exigence particulière. Dans ce cas, l'administration peut
appliquer un formalisme allégé.<br>
<br>
o Lorsque les concours financiers excèdent 200.000 € sur 3 ans, la
subvention envisagée<br>
par la collectivité publique est toujours possible mais elle n’est
licite au plan<br>
communautaire que si elle représente la juste compensation
d’obligations de service<br>
public.<br>
<br>
Cette réglementation concerne les aides publiques de toute nature
(subvention directes,<br>
mise à disposition de personnels ou de locaux, exonération de charges
sociales ou fiscales)<br>
attribuées par l’Etat, les collectivités territoriales, les
établissements publics, les organismes<br>
sociaux comme les CAF ou l’Union européenne (FSE, FEDER).<br>
<br>
2. Comment remplir cette fiche ?<br>
<br>
• Soit l’association reçoit moins de 200 000 € de financements
publics sur 3 ans, le<br>
représentant légal signe cette attestation. La subvention
peut-être attribuée par arrêté<br>
ou convention (voir ci-dessous « rappels sur les seuils »).<br>
<br>
• Soit l’association reçoit des subventions supérieures à 200
000 €, dans ce cas, elle<br>
indique sur cette fiche « non concernée » (sous-entendu « par
la règle des minimis »)<br>
ou la barre en diagonale. L’autorité publique établira alors
une convention (avec les<br>
mentions propres aux « SIEG ») pour sécuriser le financement
au regard de la<br>
règlementation européenne des aides d’Etat.<br>
<br>
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
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