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Organiser un loto : rêve ou cauchemar ? <br>
<br>
Publié par : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.loi1901.com">http://www.loi1901.com</a><br>
Le : 11-05-2010<br>
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*******************<br>
<br>
Néanmoins, il existe des exceptions prévues dans les articles 5 et 6 de
ladite loi(1).<br>
<br>
Malgré ces 2 articles, nombre de présidents d'associations sont dans
une situation juridique très délicate. Tout d'abord, le caractère
restreint des loteries a été fortement réaffirmé par la loi n° 2004-204
du 9 mars 2004.<br>
<br>
Que doit-on comprendre par caractère restreint : le nombre d'adhérents
de l'association ? Le nombre d'adhérents et de sympathisants ? Voire
plus ?<br>
<br>
Ensuite, l'organisation est souvent confiée à un animateur spécialisé
qui se charge, moyennant rémunération, du bon déroulement de la
manifestation et du respect des us et coutumes qui régissent les
loteries.<br>
<br>
Au regard de la loi, quel est le statut de ces animateurs ? Peut-on
assimiler cette prestation à une exploitation commerciale des lotos
proscrite par la loi, la jurisprudence et les circulaires
ministérielles ?<br>
<br>
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux
différentes interrogations formulées précédemment afin de protéger les
présidents d'associations qui se trouvent très souvent démunis face à
ces problèmes juridiques alors même qu'ils cherchent à trouver un
financement à leur association.<br>
<br>
M. Jacques Le Nay (député UMP - Morbihan) demande à Mme la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui apporter
des réponses précises à cette situation kafkaïenne...<br>
<br>
<br>
<u>Réponse du ministère publiée au JO le 04/05/2010</u><br>
<br>
Les loteries sont en principe prohibées par la loi du 21 mai 1836 et
sanctionnées de deux ans d'emprisonnement et/ou de 60 000 EUR d'amende.
Cependant, les articles 5 et 6 de ladite loi prévoient un régime
d'exception pour les loteries et les lotos associatifs.<br>
<br>
Ainsi, sont licites les loteries destinées à des actes de bienfaisance,
à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à
but non lucratif, après autorisation préfectorale, ainsi que les lotos
traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un
but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation
sociale.<br>
<br>
L'objectif du législateur vise clairement à permettre aux associations
à but non lucratif l'organisation de loteries ou de lotos leur
permettant de récolter des fonds.<br>
<br>
Ces deux types de loteries sont cependant soumis à un régime juridique
distinct :<br>
<br>
- les loteries prévues à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 doivent
faire l'objet d'une autorisation administrative. Cette autorisation est
accordée suivant la qualité de l'organisateur de la loterie, son régime
légal et statutaire, le nombre de ses adhérents, les subventions
éventuellement reçues, l'utilisation prévue des fonds récoltés...<br>
<br>
Ainsi, si les sommes recueillies ne doivent pas être employées en
totalité à des frais de fonctionnement ou à des dépenses courantes,
rien n'interdit à une association de faire appel, à titre onéreux, à un
prestataire de service qui organiserait la loterie en son nom et pour
son compte.<br>
<br>
Le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit, cependant,
représenter qu'une part modeste des recettes récoltées. Cette
prestation de service doit également faire l'objet d'un mandat clair et
précis entre le prestataire et l'association qui doit rester
responsable de l'opération.<br>
<br>
- les lotos traditionnels autorisés par l'article 6 de la loi du 21 mai
1836, leurs modalités et leur finalité sont également strictement
encadrées. Ceux-ci doivent ainsi se dérouler dans un cercle restreint
et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif,
sportif ou d'animation sociale.<br>
<br>
En outre, les mises ne doivent pas dépasser la somme de 20 EUR.<br>
<br>
La jurisprudence est intervenue afin de préciser la notion de cercle
restreint qui s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une
certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel
à un grand concours de population (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre
1997).<br>
<br>
Par conséquent, cette notion s'oppose à une organisation systématique
et de façon répétitive de soirées loto laissant planer une forte
présomption d'exploitation commerciale.<br>
<br>
Les juridictions sont donc amenées à apprécier le respect de la notion
de cercle restreint au cas par cas.<br>
<br>
Par conséquent, les présidents d'association, qui souhaitent organiser
des loteries ou des lotos traditionnels entrant, dans le champ des
articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836, doivent veiller
scrupuleusement à rester dans le cadre d'une activité occasionnelle à
but non lucratif, les dispositions légales relatives aux loteries étant
interprétées très strictement par les juridictions.<br>
<br>
En savoir plus<br>
<br>
(1)LOI du 21 mai 1836 PORTANT PROHIBITION DES LOTERIES version
consolidée au 10 MARS 2004.<br>
<br>
Article 1 :<br>
Les loteries de toute espèce sont prohibées.<br>
<br>
Article 2 :<br>
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes
d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du
sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices
dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations
offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire
naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.<br>
<br>
Article 5 :<br>
Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 les loteries
d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance,
à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à
but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du
département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire
et, à Paris, par le préfet de police. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités d'application de cette dérogation.<br>
<br>
Article 6 :<br>
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas
non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules
au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un
cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se
caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros.
Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être
remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons
d'achat non remboursables.<br>
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
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