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<b>NB : Cet article relate le cas du triathlon d'Embrun, et publie la
réponse de Mme la ministre de la santé et des sports à une question
posée par Joël Giraud, député des Hautes-Alpes...</b><br>
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Requalification des recettes non lucratives des associations : dérive
fiscale ou erreur d'appréciation ?<br>
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Publié par : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.loi1901.com">http://www.loi1901.com</a><br>
Le : 13-09-2011<br>
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L'administration fiscale est tatillonne, on le sait tous. Le dire,
c'est bien mais le prouver c'est mieux. Son rôle est de faire rentrer
de l'argent dans les caisses de l'Etat. Rôle important s'il en est,
d'autant plus dans une période aussi difficile que celle-ci. Mais cette
administration vénérable et indispensable a-t-elle une conduite dictée
par les textes de loi qui régissent son fonctionnement et ses
attributions, ou sur une libre interprétation de ceux-ci ?<br>
<br>
En effet, depuis quelque temps, suite à des contrôles fiscaux
"pointus", l'administration fiscale a pu soumettre l'ensemble des
recettes réalisées par des associations sportives aux différents impôts
commerciaux malgré l'absence avérée de profit. Comment est-ce possible ?<br>
<br>
Les services fiscaux pour imposer une décision controversée
(euphémisme...) considèrent que ces associations exerceraient une
activité lucrative dans la mesure où les manifestations sportives
qu'elles organisent se retrouveraient en concurrence avec d'autres
manifestations sportives organisées en France dans le cadre de
l'activité des fédérations nationales dont elles dépendent.<br>
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Cette interprétation du caractère lucratif est lourde de répercussions
puisqu'elle pourrait entraîner la disparition de certaines associations
et des évènements sportifs qu'elles organisent.<br>
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Rien ne remplace un exemple...<br>
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Une association : "Embrun man organisation", organise chaque année le
triathlon d'Embrun. Malgré une gestion saine et totalement légale de
cette association entièrement réalisée par des bénévoles qui ne tirent
aucun profit de cette activité, l'administration fiscale considère que,
cette association exerce une activité lucrative dans la mesure où le
triathlon qu'elle organise se retrouve en concurrence avec les 1 400
autres triathlons organisés en France dans le cadre de l'activité de la
fédération française de triathlon dont ils sont membres !!!!!<br>
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Il est évident que la requalification de toutes les activités de cette
association en activités lucratives est lourde de conséquences. Elle ne
pourra pas supporter un tel coût ce qui va entraîner la disparition de
leur manifestation qui jouit pourtant d'une renommée internationale et
dont les retombées sont importantes pour l'ensemble du département des
Hautes-Alpes.<br>
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Mais il y a plus grave encore, puisqu'il est à craindre qu'une telle
interprétation soit de nature à créer un précédent susceptible de faire
jurisprudence.<br>
<br>
En effet, si toutes les compétitions d'une même discipline sportive
sont considérées comme présentant un caractère lucratif en raison de la
concurrence que représenteraient les autres manifestations de ce même
sport, par extension cela reviendrait à affirmer que toutes les
manifestations sportives organisées dans le cadre d'une fédération en
France poursuivent un but lucratif. CQFD !<br>
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Qu'en dit le ministère concerné ??<br>
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Réponse (1) du ministère publiée au JO le 06/09/2011<br>
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Les associations, et notamment les associations sportives, qui relèvent
du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts
commerciaux, à savoir :<br>
- impôts sur les sociétés,<br>
- taxe professionnelle et TVA.<br>
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La dernière instruction de la direction générale des impôts 4 H-5-06 du
18 décembre 2006 rappelle ce principe dans son préambule.<br>
<br>
En revanche, l'instruction précise que les associations deviennent
passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles
exercent une activité lucrative, et ce afin d'éviter les distorsions
dans la concurrence et de garantir le respect du principe d'égalité
devant l'impôt.<br>
<br>
Selon les principes énoncés et repris dans l'instruction de la
Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, le
caractère lucratif d'une association sportive ou autre est déterminé
par une réflexion en trois étapes qui doit être menée pour chaque
activité (y compris les manifestations sportives) réalisée par
l'association.<br>
<br>
1. La première étape consiste à savoir si la gestion de l'association
est désintéressée. Si la réponse est négative (la gestion n'est pas
désintéressée), l'association sera soumise aux impôts commerciaux. Si
la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape.<br>
<br>
2. Dans la deuxième étape, l'administration fiscale se pose la question
de savoir si l'association exerce une activité en concurrence avec des
entreprises du secteur lucratif.<br>
<br>
Il faut alors distinguer deux cas de figure :<br>
a - l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise. Dans
cette hypothèse, l'activité de l'organisme n'est pas lucrative et elle
n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux;<br>
<br>
b - l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une
entreprise du secteur lucratif. Dans cette hypothèse, l'activité n'est
pas pour autant systématiquement lucrative. Pour déterminer le régime
applicable, il convient alors de passer à la troisième étape.<br>
<br>
3. Lors de la troisième étape, sont examinées les conditions d'exercice
de l'activité. La comparaison des conditions d'exercice de l'activité
est effectuée selon la méthode du faisceau d'indices en analysant
quatre critères classés par ordre d'importance décroissante.<br>
<br>
Il s'agit de la méthode dite "des 4 P" (2) qui prévoit d'examiner
successivement :<br>
- le Produit proposé par l'organisme,<br>
- le Public visé par l'organisme,<br>
- le Prix pratiqué,<br>
- les opérations de communication réalisées (Publicité - le quatrième
P).<br>
<br>
Le caractère lucratif de l'activité doit être démontré par
l'administration fiscale qui mène les différents examens.<br>
<br>
Celle-ci étudie donc au cas par cas la situation de chaque activité
associative et ne déclare sa soumission aux impôts concernés que par
exception au principe de non-assujettissement des associations aux
impôts commerciaux qui reste reconnu et consacré par l'administration
fiscale.<br>
<br>
<br>
En savoir plus :<br>
<br>
(1) Question posée par M. Joël Giraud (député PS - Hautes-Alpes) à Mme
la ministre de la santé et des sports.<br>
<br>
(2) La règle des quatre P - Lucrativité des associations loi 1901<br>
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
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