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Pour le Conseil d’Etat, les moniteurs de colonies de vacances ont droit
à un repos quotidien<br>
Jeunesse<br>
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Publié par : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.maire-info.com">http://www.maire-info.com</a><br>
Le : 11/10/11<br>
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Dans une décision prise lundi 10 octobre, le Conseil d’État a annulé
«pour excès de pouvoir» le décret du 28 juillet 2006 relatif à
l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du
23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement
éducatif, en «faisant notamment valoir que sa disposition relative au
repos, faute de prévoir un repos quotidien, était contraire aux
objectifs de la directive n° 2003/88/CE concernant certains aspects de
l’aménagement du temps de travail, dont l’article 3 énonce le droit des
travailleurs à un repos journalier minimum de 11 heures consécutives».<br>
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La loi du 23 mai 2006, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées
aux articles L. 432-1 à L. 432-4 du Code de l’action sociale et des
familles (CASF), a prévu que les personnes titulaires d’un contrat
d’engagement éducatif, qui sont celles qui «participent de façon
occasionnelle à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil
collectif de mineurs à l’occasion de vacances scolaires, de congés
professionnels ou de loisirs», ne sont pas soumises aux dispositions
générales du Code du travail relatives à la durée du travail et aux
repos hebdomadaire et quotidien, mais relèvent d’un régime particulier.<br>
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La loi a en effet confié à une convention collective ou un accord de
branche ou, à défaut, à un décret, le soin de prévoir la durée du
travail pour ces personnes, sous réserve que le nombre de journées
travaillées ne dépasse pas 80 journées par année et qu’elles
bénéficient d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures. En l’absence
de convention, c’est le décret du 28 juillet 2006 qui a régi le régime
applicable.<br>
Le Conseil d’Etat a donné raison à l’Union syndicale Solidaires Isère
qui avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre ce texte
réglementaire.<br>
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<b>Liens complémentaires :<br>
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<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2473">http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2473</a><br>
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<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/temps-de-travail-des-moniteurs-de-colonies-de-vacances.html">http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/temps-de-travail-des-moniteurs-de-colonies-de-vacances.html</a><br>
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.laligue-alpesdusud.org">http://www.laligue-alpesdusud.org</a>
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