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Associations : attention à l'organisation d'un voyage pour remercier
les bénévoles <br>
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Publié par :
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Le : 01-05-2012<br>
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De très nombreuses associations, souvent de petites tailles, organisent
depuis toujours un ou deux voyages d'agrément ou de randonnée par an
pour leurs adhérents. Ces voyages sont souvent une façon de remercier
les bénévoles qui se donnent toute l'année sans compter. Or, la loi
2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme
impose une obligation d'immatriculation touristique pour les
associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur
touristique.<br>
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Cette loi s'applique aussi aux associations qui organisent, en faveur
de leurs membres, tout ou partie des opérations liées à l'organisation
ou la vente de voyages mais aussi services pouvant être fournis à
l'occasion de voyages, sont contraintes de s'immatriculer au registre
des agents de voyages.<br>
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Soumettre ces associations à l'application stricto sensu de la loi
précitée est pour le moins inadapté à ce type de structures.<br>
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Est-il possible d'envisager des dispositions particulières pour que ces
associations puissent continuer leur activité ?<br>
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Et surtout, la loi ne précise pas le nombre d'opérations touristiques
pouvant être réalisées sur une année pour qu'une association ne soit
pas dans l'obligation de s'immatriculer pour proposer ce type
d'activités à ses adhérents, est-il envisageable de préciser ce point
très important ?<br>
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<b>Réponse du ministère publiée au JO le 24/04/2012 (1)</b><br>
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Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de
séjours instituées par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (2) de
modernisation et de développement des services touristiques applicable
depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par
la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de
séjours.<br>
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L’article L.211-1 du code du tourisme définit le champ d’application de
la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de
séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou
apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur
rémunération aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de
voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l’occasion de
voyages ou de séjours ou de services liés à l’accueil touristique.<br>
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Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la
clientèle à laquelle elles s’adressent présentent des risques physiques
et pécuniaires notamment. L’immatriculation au registre des opérateurs
de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible ces
risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie
financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et
d’aptitude professionnelle.<br>
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Si le principe est donc l’obligation d’immatriculation, il existe dans
le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les
associations ou organismes sans but lucratif.<br>
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C’est ainsi que l’article L.211-18 III-a du code du tourisme précise
que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d’aptitude
professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle
et de garantie financière et à l’immatriculation les associations et
organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de
voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à
l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels,
liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou
ressortissants.<br>
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Le législateur n’a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel
l’immatriculation est requise. Cette disposition ne pourra le cas
échéant être interprétée que par le juge.<br>
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Par ailleurs, pour les organismes qui seraient soumis à l’obligation
d’immatriculation du fait des activités de voyages et de séjours qu’ils
organisent, il convient de rappeler qu’ils ont pour alternative la
possibilité de s’adresser à des opérateurs immatriculés au registre des
opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France (3).<br>
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Notre avis<br>
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Il y a un risque évident. Si le voyage se passe bien, rien à dire. Mais
en cas de problème, une plainte peut être déposée par un membre ou par
sa famille et seul le juge pourra trancher en s'appuyant sur une loi
qui n'est pas adaptée. Nous ne pouvons que conseiller aux associations
de se rapprocher d'un organisme comme ATOUT FRANCE afin de ne pas
prendre de risques inutiles.<br>
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En savoir plus<br>
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(1) Question posée par M. Régis Juanico (député PS - Loire) à M. le
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation.<br>
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(2) LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques<br>
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
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