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<div class="moz-forward-container">Loi NOTRe : des avancées, des
compromis et des inquiétudes<br>
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Publié par : Ligue de l'enseignement<br>
Le : 20/07/15<br>
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<title>Loi NOTRe : des avancées, des compromis et des inquiétudes</title>
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href="http://www.laligue.org/loi-notre-des-avancees-des-compromis-des-inquietudes/">
<p>La loi NOTRe vient d’être votée. Le troisième volet de la
réforme territoriale confirme la montée en puissance des régions
et des intercommunalités en confiant aux régions l’économie et
les grandes orientations stratégiques. Pour autant, et c’est
positif, les départements conservent la solidarité ; le bloc
communal, les services de proximité.</p>
<p>Plusieurs dispositions au sein de cette loi nous satisfont dont
le maintien de la capacité d’intervention de l’ensemble des
échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités,
communes etc.) dans les secteurs du tourisme – un engagement
indispensable pour favoriser l’accès de tous au droit aux
vacances -, de la culture et des sports. Nous nous réjouissons
également de l’inscription de l’éducation populaire comme une
des compétences reconnues partagées. Au-delà de la
responsabilité que cette avancée donne formellement aux
collectivités en termes de soutien à nos actions, cette mesure,
que nous avions formulée dans un courrier adressé aux députés,
traduit une volonté forte du Parlement et du gouvernement de
resituer l’éducation populaire comme un outil majeur de la
République pour développer le sens de l’intérêt général.</p>
<p>Reste à savoir ce que recouvre exactement le terme car ni la
vie associative ni la jeunesse n’ont été retenues comme
compétences partagées. Nous notons par ailleurs la suppression
de la clause de compétence générale pour les régions et les
départements avec toutefois la possibilité pour les communes
d’intervenir sur les champs locaux. Nous resterons donc
particulièrement vigilants à ce que l’absence de compétences
identifiées sur la vie associative ne réduise pas drastiquement
certaines lignes de financement et les actions liées.</p>
<p>En revanche, nous regrettons que l’élection au suffrage
universel direct des conseillers communautaires n’ait pas été
retenue. Ce recul est préjudiciable à la nécessaire
clarification du fonctionnement des pouvoirs publics, mais
surtout interdit aux citoyens de s’exprimer sur des projets
politiques dont l’importance impacte très directement leur vie.
Il ampute les intercommunalités de la légitimité que leur aurait
conférée une élection directe.</p>
<p>Mouvement d’éducation populaire, la Ligue de l’enseignement
s’engagera auprès de ses 30 000 associations locales pour que
leurs actions et celles des citoyens organisés soient couvertes
par la compétence d’attribution partagée.</p>
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