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Lotos associatifs : quel régime fiscal ?<br>
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Publié par : <a class="moz-txt-link-freetext" href="https://www.service-public.fr/">https://www.service-public.fr/</a><br>
Le : 15 novembre 2016<br>
Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)<br>
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Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans
but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations
par an. C'est ce que rappelle le ministre de l'Économie et des
Finances dans une réponse ministérielle publiée le 25 octobre 2016.<br>
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Pour pouvoir bénéficier de l'exonération sur les 6 premières
manifestations, l'association doit :<br>
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<ul>
<li> informer le service des impôts de son siège social au plus
tard 24 heures avant la manifestation par lettre simple ;</li>
<li> et envoyer à ce service un relevé détaillé des recettes et
dépenses dans les 30 jours qui suivent la tenue du jeu.</li>
</ul>
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Pour être considéré comme associatif, le loto doit être organisé
dans un cercle restreint et dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Les mises
doivent être inférieures à 20 € et les lots ne peuvent pas consister
en sommes d'argent, ni être remboursés.<br>
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La légalité des lotos est appréciée par les services de police et
les agents des douanes selon « un faisceau d'indices ». Par exemple,
la notion de cercle restreint ne s'applique pas en cas
d'organisation répétitive de lotos dans un local prévu à cet effet
ou par l'organisation d'un système de transport à destination du
lieu où se déroule le jeu.<br>
<br>
Lorsque le loto est organisé par un prestataire, ce prestataire ne
bénéficie pas de l'exonération de la TVA et, s'il est rémunéré par
l'association, il est redevable de l'impôt sur les spectacles de
4ème catégorie. De plus, l'activité de ce prestataire peut être
considérée par le juge comme une ouverture illicite d'un cercle ou
d'une maison de jeux, passible de sanctions.<br>
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
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