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Congé engagement : Un nouveau droit à congé pour les dirigeants et
encadrants bénévoles !<br>
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Publié par : <a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.associations.gouv.fr/conge-engagement.html">http://www.associations.gouv.fr/conge-engagement.html</a><br>
Le : jeudi 9 mars 2017<br>
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De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement
associatif avec leur activité professionnelle. C’est un frein à la
prise de responsabilités de certains d’entre eux qui pourtant
aspirent à s’impliquer davantage dans les instances associatives.<br>
<br>
Le nouveau congé créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27
janvier 2017 facilite l’exercice de ces responsabilités.<br>
<br>
Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association
déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans
au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?<br>
<br>
Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire
dans l’une des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou
hospitalière) ?<br>
<br>
Vous pouvez désormais solliciter auprès de votre employeur un congé,
fractionnable en demi-journées, pour préparer toute activité liée à
vos responsabilités associatives au cours de l’année.<br>
<br>
Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez solliciter
jusqu’à six jours par an au titre de ce congé non rémunéré.<br>
<br>
Si vous travaillez dans le secteur privé, la durée et les modalités
de mise en œuvre de ce congé, en principe non rémunéré, sont prévues
par un accord de votre entreprise ou de votre branche.<br>
<br>
Le cas échéant, si la négociation collective l’a autorisé, cet
accord peut prévoir le maintien total ou partiel de votre
rémunération pendant le congé.<br>
<br>
En l’absence d’accord, le congé est non rémunéré et sa durée est de
six jours.<br>
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<img src="cid:part1.01030201.00080102@laligue-alpesdusud.org"
alt="JPEG - 119.9 ko" height="315" width="600"><br>
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Dans le détail<br>
<br>
Ce congé est destiné à encourager la prise de responsabilités
bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou en
situation d’emploi dans la fonction publique.<br>
<br>
Ce congé peut donc être sollicité auprès de son employeur par :<br>
<br>
- Tout salarié ;<br>
- Tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), qu’il appartienne à
la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Tout
agent contractuel sera également éligible.<br>
Pour les agents des chambres consulaires (chambres de commerce et
d’industrie, chambres d’agriculture, chambres des métiers et de
l’artisanat), la loi prévoit que la commission nationale chargée de
leur statut respectif veille à sa mise en conformité avec ce nouveau
congé dans un délai d’un à quatre ans selon la commission<br>
<br>
Afin de soutenir leur démarche citoyenne, ce nouveau dispositif
permet l’obtention de 6 journées de congé par an pour faciliter la
conduite d’activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur
temps de travail.<br>
<br>
Ce nouveau congé peut être utilisé par le bénévole pour toute
activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant
associatif. A titre d’exemples, cela peut être pour :<br>
<br>
- Préparer un projet avec l’ensemble des équipes bénévoles que le
responsable associatif encadre (par exemple, pour ouvrir un nouveau
centre d’hébergement) ;<br>
- Participer à une réunion des instances de direction de
l’association (par exemple un conseil d’administration d’une
fédération régionale) ;<br>
- Préparer et organiser une telle réunion ;<br>
- Rencontrer un élu, un partenaire ;<br>
- etc.<br>
<br>
Peuvent demander un tel congé auprès de leur employeur :<br>
<br>
- Les dirigeants d’une association (selon ses statuts :
administrateur, membre du bureau, etc.)<br>
- Les responsables encadrant d’autres bénévoles (par exemple, les
responsables d’un poste de secours ou d’un centre de distribution
d’aide alimentaire).<br>
<br>
Dans les deux cas, ils doivent être bénévoles dans une association
qui répond à trois conditions :<br>
<br>
- L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901
ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle
est inscrite au registre des associations ;<br>
- Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ;<br>
- Elle agit dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article
200 du code général des impôts, c’est-à-dire : philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la
défense de l’environnement naturel, ou encore de la diffusion de la
culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.<br>
<br>
Ce congé est non indemnisé, que ce soit par l’employeur privé ou
public, ou par l’association. La durée de ce congé n’est pas imputée
sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une
période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des
droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés,
ancienneté,…).<br>
<br>
Toutefois, dans le secteur privé, un accord d’entreprise ou à défaut
un accord de branche peut prévoir le maintien de la rémunération du
salarié, totalement ou partiellement pendant ce congé.<br>
<br>
Dans le secteur privé, la durée du congé relève du champ de la
négociation collective. En l’absence d’accord collectif d’entreprise
ou d’accord de branche, le nombre total de jours de congé pouvant
être pris au titre de ce congé est de six jours ouvrables maximum
par an. Ces journées peuvent être fractionnées en demi-journées si
le bénévole le souhaite. Le salarié souhaitant solliciter le congé
doit en faire la demande expresse auprès de son employeur. Les
modalités de cette demande (contenu, modalités et délai de
transmission) sont prévues par convention ou accord de l’entreprise
ou de la branche. A défaut, la demande doit être datée, envoyée au
moins trente jours avant le début du congé sollicité, en préciser la
date, la durée et l’association où il sera utilisé. Dans la fonction
publique, le congé est de six jours ouvrables maximum qui peuvent
être utilisés par journées ou demi-journées. Dans la fonction
publique, l’agent doit en faire la demande expresse. Celle-ci peut
être refusée pour nécessités de service.<br>
<br>
Pour en savoir plus :<br>
- la plaquette sur le congé d’engagement<br>
>>>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/conge_engagement.pdf">http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/conge_engagement.pdf</a><br>
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<pre class="moz-signature" cols="72">--
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.laligue-alpesdusud.org">http://www.laligue-alpesdusud.org</a>
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