<html>
<head>
<meta http-equiv="content-type" content="text/html; charset=utf-8">
</head>
<body bgcolor="#FFFFFF" text="#000000">
Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des
associations (RNA)<br>
<br>
Publié par :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11491?xtor=EPR-100">https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11491?xtor=EPR-100</a><br>
Le 20 mars 2017 <br>
Source : Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre)<br>
<br>
****************************<br>
<br>
Les conditions de tenue du Répertoire national des associations
(RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.<br>
<br>
Il est ainsi désormais assigné comme nouvelle finalité au Répertoire
national des associations (RNA) de permettre l'échange
d'informations entre les administrations de l’État, les organismes
chargés d'une mission de service public, les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale.<br>
<br>
Le Répertoire national des associations mis en place en 2010 (en
remplacement du répertoire Waldec : Web des associations librement
déclarées) a en outre pour vocation de :<br>
<br>
faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires
relatifs aux obligations déclaratives des associations ;<br>
simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux
associations ;<br>
permettre la production de données statistiques générales et
impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif
français.<br>
<br>
Par ailleurs, les conditions d'accès aux informations contenues dans
le répertoire national sont encadrées. Les agents chargés du greffe
des associations ont accès à l'ensemble des informations dans le
cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître.<br>
<br>
Les autres agents des administrations de l’État, des organismes
chargés d'une mission de service public, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et des établissements
publics de coopération intercommunale n'ont accès, dans le cadre de
leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître,
qu'aux informations suivantes :<br>
<br>
informations non nominatives relatives à une association (titre,
objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature
juridique de l'association, code d'objet social) ;<br>
statuts de l'association ;<br>
liste des personnes habilitées à représenter l'association.<br>
<u><b><br>
</b></u><u><b>Textes de référence</b></u><br>
<br>
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009
portant création du répertoire national des associations <br>
<br>
>>>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1509786A/jo/texte">https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1509786A/jo/texte</a><br>
<pre class="moz-signature" cols="72">--
-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
-----------------------
Nos sites :
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.laligue-alpesdusud.org">http://www.laligue-alpesdusud.org</a>
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog">http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog</a>
-----------------------
</pre>
</body>
</html>