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Rappel des conditions d'assujettissement des associations aux impôts
commerciaux<br>
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Publié par : <a class="moz-txt-link-freetext" href="https://www.service-public.fr">https://www.service-public.fr</a><br>
Le 27 mars 2017 <br>
Source : Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre)<br>
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***************************<br>
<br>
Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2017, le ministre
des Finances et des Comptes publics rappelle les conditions
d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux.<br>
<br>
Les associations sont assujetties aux impôts commerciaux
lorsqu'elles réalisent des activités lucratives.<br>
<br>
Une association exerce une activité lucrative lorsque sa gestion
n'est pas désintéressée ou lorsqu'elle concurrence des entreprises
en menant son activité dans des conditions d'exercice similaires au
regard :<br>
<ul>
<li>du produit proposé ;</li>
<li>du public bénéficiaire ;</li>
<li>du prix pratiqué ;</li>
<li>et des opérations de communication réalisées.</li>
</ul>
Est également lucrative, une association qui entretient des
relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un
avantage concurrentiel dès lors qu'elle permet de manière directe
aux professionnels :<br>
<ul>
<li>de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes
;</li>
<li>ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement,
même si elle ne recherche pas de profits pour elle-même.</li>
</ul>
<br>
Les juges apprécient la relation privilégiée d'une association avec
les entreprises au regard du fonctionnement global de l'organisme.<br>
<br>
Ainsi, présentent un caractère lucratif :<br>
<ul>
<li>une association créée par des entreprises pour améliorer, par
ses prestations, leurs conditions d'exploitation ;</li>
<li>une association au sein de laquelle des professionnels se
groupent, pour les besoins de leur activité, pour partager les
dépenses d'une action commune qui aurait pu être confiée à un
prestataire extérieur ;</li>
<li>une association qui entretient avec sa filiale des relations
privilégiées caractérisées par une complémentarité économique,
résultant notamment d'une répartition de clientèle, d'échanges
de services, etc.</li>
</ul>
<br>
Et aussi sur service-public.fr<br>
<br>
>>> <a
href="https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34104">Imposition
des associations sur leurs activités lucratives</a><br>
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<pre class="moz-signature" cols="72">--
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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : <a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org">denis.lebioda@laligue-alpesdusud.org</a>
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Nos sites :
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