[Infoligue] Vers une solution pour les droits Sacem des petites manifestations ?

[Denis Lebioda]

Vers une solution pour les droits Sacem des petites manifestations ?

Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA
Publié par : http://www.localtis.info/
Le : 03 avril 2009

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La question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années de 
la part des petites communes et de leurs représentants : les droits 
d'auteur demandés par la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et 
éditeurs de musique) pèsent lourdement sur les manifestations locales 
organisées par les petites associations aux moyens très limités. Or ces 
associations et les activités conviviales qu'elles proposent jouent un 
rôle essentiel dans la vie et l'animation des territoires, notamment 
dans les zones rurales où l'offre commerciale de loisirs est très 
limitée. A plusieurs reprises - par le biais de questions au 
gouvernement ou d'amendements - des parlementaires ont tenté d'obtenir 
une exonération des droits versés à la Sacem pour ce type de petites 
manifestations sans but lucratif. Ils se sont jusqu'alors toujours 
heurtés à un refus catégorique des pouvoirs publics. Ceux-ci font 
notamment valoir que même la gratuité complète de la manifestation ne 
dispense pas du droit d'auteur (voir notre article ci-contre). Soumise à 
ces pressions récurrentes, la Sacem - sans revenir sur le principe des 
droits - a néanmoins consenti quelques gestes "commerciaux". Elle a 
ainsi mis sur pied un système de réduction sur les forfaits libératoires 
qu'elle pratique pour les manifestations musicales et les petites fêtes 
donnant lieu à perception de recettes (sous réserve que l'association 
concernée soit membre d'une fédération nationale signataire d'un accord 
avec la Sacem ou qu'elle soit agréée "éducation populaire"). A titre de 
mécénat, la Sacem peut également accorder une autorisation gratuite pour 
les manifestations dont l'intégralité des recettes est reversée à des 
associations comme les Restos du coeur ou l'AFM. Mais l'impact de ces 
mesures reste très limité.
La situation pourrait toutefois évoluer. Un groupe de 80 députés UMP 
vient en effet de déposer une proposition de loi "visant à modifier le 
mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à 
la Sacem". La rédaction du texte est assez habile. Les auteurs du texte 
évitent en effet de proposer à nouveau une exonération des droits 
d'auteur. Celle-ci serait d'ailleurs assez malvenue, au moment où le 
gouvernement et la majorité défendent le droit d'auteur à travers le 
projet de loi "Création et internet". La proposition de loi évite 
également - contrairement à d'autres tentatives du même type - d'inclure 
dans son champ des structures publiques comme les centres communaux 
d'action sociale ou les maisons de retraites. Financées par l'impôt ou 
la sécurité sociale, celles-ci sont en effet supposées pouvoir faire 
face au versement des droits à la Sacem pour les manifestations qu'elles 
organisent. Le texte, qui se compose d'un article unique, propose 
simplement de plafonner le montant des droits perçus en fonction des 
recettes encaissées. Pour cela, il propose d'insérer dans la Code de la 
propriété intellectuelle un article L.321-7-1 prévoyant que "les 
sociétés de perception et de répartition des droits peuvent percevoir de 
la part des associations poursuivant un but d'intérêt général, 
déterminées par décret, au plus 30% du montant des recettes réalisées 
lors de leurs manifestations". En pratique, cela reviendrait à alléger 
la charge pour les petites associations et à exonérer les manifestations 
gratuites (ce dernier point risquant de poser problème car il aboutit à 
une suppression des droits d'auteur). Mieux conçu que les tentatives 
précédentes, le texte pourrait déboucher sur une discussion en séance, 
d'autant plus que la réforme constitutionnelle donne au Parlement des 
plages beaucoup plus importantes pour l'examen des propositions de loi.

 
Références : proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des 
droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des 
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (enregistrée à la 
présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2009).

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1497.asp



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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Notre site > www.laligue-alpesdusud.org
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