[Infoligue] Dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation

[Denis Lebioda]

Dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation

Publié par : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31508QE.htm

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13ème législature
Question N° : 31508      de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement 
Populaire - Côtes-d'Armor )    QE

Ministère interrogé :     Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :     Santé, jeunesse, sports et vie associative

    Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8317
    Réponse publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11366
   
Rubrique :      impôt sur le revenu
Tête d'analyse :      réductions d'impôt

Analyse :      dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation

Texte de la QUESTION :     M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la 
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie 
associative sur la reconnaissance des donateurs aux associations de 
lutte contre le cancer. De nombreux Français, sensibles à la maladie, 
effectuent chaque année des dons d'importance variable aux différents 
organismes et associations impliqués dans la lutte contre la maladie et 
le soutien aux malades. Cependant, toutes les associations et organismes 
bénéficiaires de ces dons ne délivrent pas de reçus fiscaux permettant 
la déduction des dons des impôts, ce qui a pour conséquence une rupture 
d'égalité devant l'impôt. Il lui demande, d'une part, de lui fournir la 
liste des organismes et associations délivrant les reçus fiscaux et, 
d'autre part, si le Gouvernement envisage d'élargir cette liste.

Texte de la REPONSE :     L'État encourage les générosités sous toutes 
leurs formes par des dispositifs fiscaux d'incitation parmi les plus 
favorables au monde. Le plus connu d'entre eux est la réduction d'impôt 
sur le revenu, codifiée à l'article 200 du code général des impôts (CGI) 
dont bénéficient près de 6 millions de foyers fiscaux. Cette réduction 
est de 66 % des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable au 
profit, entre autres, des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général 
ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, 
humanitaire, sportif, familial, culturel, etc. Elle est portée à 75 % 
des versements, dans la limite de 495 EUR, pour ces organismes ayant 
pour objet l'aide aux personnes en difficulté. En l'état actuel du 
droit, les organismes bénéficiaires n'ont pas d'obligation légale 
impérative de délivrer un reçu. En effet l'article 200-5 du CGI prévoit 
seulement que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la 
condition que soient jointes à la déclaration des revenus « des pièces 
justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté (...). À 
défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de 
rectification préalable », sauf dérogation pour les contribuables qui 
transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique. 
S'ils n'ont pas d'obligation de délivrer un tel reçu, ces organismes 
collecteurs de dons ont tout intérêt à en remettre à leurs donateurs 
pour permettre à ces derniers de bénéficier de l'incitation fiscale et à 
l'association d'augmenter ainsi les sommes reçues grâce à l'effet de 
levier de la réduction d'impôt. Toute association peut délivrer 
elle-même ces reçus dès lors qu'elle présente un caractère d'intérêt 
général, c'est-à-dire qu'elle satisfait à chacun des trois critères 
définis par l'administration fiscale : ne pas fonctionner au profit d'un 
cercle restreint de personnes ; avoir une gestion désintéressée, à titre 
bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans 
les résultats de l'exploitation (ce qui n'interdit pas la rémunération 
des dirigeants) et enfin ne pas exercer d'activité lucrative. 
L'association peut également s'assurer qu'elle remplit les conditions 
d'intérêt général en interrogeant l'administration fiscale, 
préalablement à l'émission de ses reçus, par la procédure de 
sécurisation juridique, dite du rescrit fiscal et codifiée à l'article 
L. 80 C du livre des procédures fiscales. Compte tenu des obligations 
fiscales en vigueur et des données ainsi collectées par l'administration 
fiscale, il n'existe pas à ce jour de liste des organismes délivrant les 
reçus fiscaux.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Notre site > www.laligue-alpesdusud.org
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