[Infoligue] Comment est déterminé le régime fiscal applicable à une association ?

[Denis Lebioda]

Comment est déterminé le régime fiscal applicable à une association ?

Publié par : http://solfia.org/spip.php?article233
Le : 22/07/09

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L’ensemble de la réglementation fiscale applicable aux associations est
réunie sous le vocable « doctrine des œuvres ». Une instruction publiée
le 18 décembre 2006 fait la synthèse de la réglementation applicable et
présente dans un document unique le régime fiscal applicable aux
organismes sans but lucratif.

De quels impôts s’agit-il ?

Le Code Général des Impôts regroupe sous l’appellation « impôts
commerciaux » les trois impôts suivants :

- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

La TVA est un impôt général à la consommation qui impose la valeur
ajoutée d’un produit ou d’un service à chaque étape de son processus de
fabrication, d’élaboration ou de transformation. 
Il existe plusieurs taux de TVA : le taux de droit commun à 19.6 %, le
taux réduit à 5.5 % (produits alimentaires de base, billetterie de
spectacle…), et des taux particuliers tel que le taux à 2.10 % pour les
publications de presse, par exemple. 
La TVA à reverser au Trésor Public est égale à la différence entre la
TVA collectée sur les ventes de produits ou de services et la TVA sur
les achats de biens ou services.

- L’impôt sur les sociétés (IS) 

L’IS taxe les résultats financiers des entreprises. Le taux de droit
commun est de 33,1/3 % mais il existe un taux réduit à 15 % pour les
bénéfices inférieurs ou égaux à 38 120 €. À noter qu’il existe un taux
spécifique de 24 % pour les opérations de location immobilière réalisées
par les organismes sans but lucratif. 
Par ailleurs, les entreprises assujetties à l’IS payent un « minimum
d’impôt sur les sociétés » sous la forme de l’IFA (Imposition
forfaitaire annuelle) quel que soit le résultat réalisé (bénéfice ou
perte). Le barème de l’IFA dépend du montant du chiffre d’affaires
réalisé.

- La taxe professionnelle 

La Taxe Professionnelle est un impôt dû par les personnes (morales ou
physiques) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
non salariée. Cet impôt sert au financement des communes, départements,
régions, chambres consulaires…. Les taux sont votés par les
collectivités et s’appliquent à la valeur locative des biens dont le
redevable a disposé pour exercer son activité.

Il ressort du Code Général des Impôts le principe d’unicité d’imposition
à ces trois impôts commerciaux. Une association qui serait assujettie à
l’un des trois impôts est obligatoirement assujettie aux deux autres.


Une méthode d’analyse en 3 étapes

Cette méthode est utilisée par l’Administration fiscale pour déterminer
le régime fiscal applicable à une association ; elle est détaillée dans
l’Instruction administrative du 18 décembre 2006

- Première étape : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
 
Le caractère désintéressé de la gestion d’une association est avéré si
les trois conditions suivantes sont réunies :

      * l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole
        par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée
        aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats
        d’exploitation.
      * l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou
        indirecte des bénéfices réalisés.
      * les membres de l’association et leurs ayant-droit ne peuvent
        être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif
        (ex : en cas de dissolution, les statuts doivent prévoir que le
        boni de liquidation ne peut être partagé entre les membres mais,
        par exemple, donné à une autre association).

À noter que l’Administration fiscale considère, sous certaines
conditions, que la rémunération des dirigeants bénévoles ne remet pas en
cause le caractère désintéressé de le gestion, si cette rémunération
n’excède pas les 3/4 d’un SMIC et si cette rémunération est la
contrepartie d’un travail effectif.

Si l’une des trois conditions mentionnées ci-dessus n’est pas remplie,
la gestion de l’association est qualifiée d’intéressée, et par
conséquent l’association est assujettie aux trois impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

- Deuxième étape : l’association concurrence-t-elle une entreprise du
secteur marchand ? 

L’analyse se fait ici activité par activité et de manière fine. Il ne
s’agit pas de comparer des secteurs d’activités entre eux (le sport, par
exemple) mais des activités (la voile, par exemple). Il convient de
rechercher si, sur un même secteur géographique, le public peut
s’adresser indifféremment pour un même service à une entreprise ou à une
association.

La question du territoire géographique s’apprécie au cas par cas ; on
parle de zone d’achalandage. L’Administration fiscale a apporté des
précisions pour certaines activités sous la forme de réponses à la
procédure de rescrit fiscal.

Si l’association ne concurrence pas une entreprise du secteur marchand,
elle n’est pas assujettie aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire
plus fréquent, il convient de passer à la troisième étape.

- Troisième étape : dans quelles conditions l’association
concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand ? 

Cette troisième et dernière étape permet de distinguer ou non l’activité
de l’association d’une activité marchande au regard de 4 critères qui
s’apprécient de manière décroissante (les deux premiers critères étant
prépondérants) :

      * Le produit : est d’utilité sociale, l’activité qui tend à
        satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché
        ou de façon peu satisfaisante.
      * Le public : l’activité doit être réalisée au profit de personnes
        justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur
        situation économique ou sociale (les personnes en difficultés
        d’insertion, par exemple) ou nécessitant un encadrement
        important (les enfants, par exemple).
      * Le prix : le prix doit être nettement inférieur (d’un tiers)
        pour des services ou des biens de nature similaire.
      * La publicité : l’association ne doit pas avoir recours à des
        pratiques commerciales de type encart publicitaire payant dans
        la presse, ce qui ne l’empêche pas d’informer ces usagers sur
        les prestations qu’elle propose.

Si au terme de ces trois étapes, l’association entre dans le champ
d’application des impôts commerciaux pour l’une ou l’autre de ses
activités, il convient de vérifier si elle peut bénéficier d’une mesure
d’exonération ou limitant la portée de la taxation.


Peut-on demander l’avis de l’Administration fiscale ?

Chaque direction des services fiscaux a mis en place un « correspondant
associations » 
Le correspondant remet à l’association un questionnaire qui lui sert à
déterminer le régime fiscal applicable. 
Après analyse, l’Administration fiscale donne un avis qui lui est
opposable tant que la situation de l’association n’évolue pas et dans la
mesure, bien sur, où les renseignements portés sur le questionnaire sont
exacts.