[Infoligue] Les associations doivent faire figurer les avantages en nature dans leurs budgets

[Denis Lebioda]

Les associations doivent faire figurer les avantages en nature dans
leurs budgets

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 14-07-2009

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Les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités
territoriales à de nombreuses associations sont constitués la plupart du
temps par des prêts de locaux ou de terrains, et parfois par la mise à
disposition de personnel. 

S'il est désormais acquis que la mise à disposition de personnel donne
lieu, sauf exception prévue par la loi, à remboursement au plus tard à
partir du 1er juillet 2010, la question se pose pour la mise à
disposition de locaux qui devraient être évalués par la collectivité
dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire
figurer dans leurs budgets et leurs comptes conformément à l'article L.
1611-4 du code général des collectivités territoriales. 

La transparence financière de ces associations en serait réellement
améliorée. 

M. Bernard Deflesselles (député UMP - Bouches-du-Rhône) a posé la
question à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales.

Réponse de la ministre publiée au JO le 14/04/2009
Depuis la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, dont les dispositions
ont été reprises dans le code général des collectivités territoriales,
les documents budgétaires sont assortis d'annexes et notamment de la
liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme
de prestations en nature et de subventions. 

De plus, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la
publication par voie électronique des subventions versées aux
associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité
publique prévoit dans son article 1er :
- à l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un
règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie
sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une
association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité
publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public
l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle
comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire
ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé. 

Le caractère public de cette liste est précisé par l'article 2 du même
décret. 

Ainsi, les associations bénéficiaires d'avantages en nature (mises à
disposition de biens ou de personnel) disposent de l'information
suffisante à une nécessaire transparence des liens qui unissent les
collectivités territoriales et les associations. 

La valorisation des avantages en nature pourrait venir compléter, dans
certains cas, cette information minimale sur la nature des biens mis à
la disposition des associations par les collectivités territoriales.

Toutefois, cette valorisation comporte de multiples obstacles techniques
liés soit à la nature des biens confiés aux associations (parfois peu
propice à une estimation financière), soit aux modalités pratiques de
cette mise à disposition (partage entre plusieurs associations d'un même
local par exemple). 

Rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que cette information fasse l'objet
d'une notification aux associations par les collectivités territoriales
qui le souhaitent. 

Cette démarche mérite d'ailleurs d'être encouragée. 

En revanche, rendre ce calcul et cette transmission obligatoires
nécessite de mettre en place des mécanismes de suivi contraignants qui
réservent cette initiative aux collectivités volontaires.