[Infoligue] Conférence nationale de la vie associative : Vers une clarification des relations juridiques et financières entre collectivités et associations

[Denis Lebioda]

Conférence nationale de la vie associative : Vers une clarification des
relations juridiques et financières entre collectivités et associations

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : 18 décembre 2009

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Simplifier, sécuriser, clarifier les relations juridiques et financières
entre les associations et les pouvoirs publics : telles sont les
principales attentes du monde associatif et auxquelles le gouvernement a
tenté de répondre par une série de mesures annoncées le 17 décembre à
Paris à l'issue de la Conférence nationale de la vie associative.
Dès l'ouverture de la conférence, qui ne s'était pas tenue depuis 2006,
le haut-commissaire à la Jeunesse a fixé le cap. En matière de relations
entre l'Etat ou les collectivités et les associations, "le but est de
revenir à une doctrine, qui ne soit pas celle du tout appel d'offres".
Une orientation confirmée à nouveau, à l'issue de la conférence, par
Martin Hirsch. Le haut-commissaire à la Jeunesse a été chargé de lire un
message du Premier ministre bloqué à Marseille par les intempéries :
"S'agissant du droit communautaire, il faut veiller à ne pas le
sur-interpréter en imposant de façon systématique le recours à la
commande publique."
Pour rendre effectifs ces principes, un médiateur sera bientôt institué
auprès du nouveau défenseur des droits issu de la révision
constitutionnelle. Il précisera "par exemple dans quels cas précis les
collectivités territoriales sont dans l'obligation de mettre les
associations en concurrence avec des entreprises privées". Dans leurs
pratiques, les pouvoirs publics pourront s'appuyer sur un "document de
doctrine" qui a été présenté aux associations d'élus locaux quelque
temps avant la conférence. Ce document de référence vise à "rappeler
quelques règles simples, accessibles à tous" et à "éviter quelques
confusions sources d'incompréhension dans les relations entre
collectivités publiques et associations", a précisé Martin Hirsch. Mais
il "ne prétend pas régler de manière définitive l'ensemble des cas de
figure ni le sujet". Les travaux destinés à compléter le document auront
lieu "au cours du premier trimestre 2010" et feront l'objet d'"une
concertation avec les associations et les représentants des
collectivités territoriales". Il s'agira, avance la conférence
permanente des coordinations associatives (CPCA), de mettre à jour un
guide qui a été élaboré en 2006 par les services de l'Etat.
Les orientations du gouvernement sont très rassurantes pour les
responsables associatifs, qui s'inquiètent d'un recours accru des
pouvoirs publics aux procédures d'appels d'offres en direction des
associations. "Les pouvoirs publics ont peur, non pas du droit
communautaire, mais du droit interne", explique Julien Adda, délégué
général de la CPCA, qui représente près de 400.000 associations. "La
jurisprudence administrative française n'est pas totalement cohérente et
laisse penser que le recours aux procédures d'appels d'offres
constituent un bouclier contre le risque de contentieux", précise-t-il.

 

Nouveau modèle de demande de subvention

En juillet 2008, le rapport de Jean-Louis Langlais, inspecteur général
de l'administration honoraire, avait fait grand bruit (lire notre
article du 26 août 2008). Il était proposé ni plus ni moins de "passer
d'une culture de la subvention à celle de la commande publique". Ce
rapport a été "neutralisé" tout de suite après sa sortie, affirme Julien
Adda pour qui, cependant, "certains fonctionnaires l'ont repris". Du
coup, "il continue à influencer la doctrine, notamment lorsqu'il est dit
que le recours aux appels d'offres est dans certains cas légitime". 
Les associations estiment que la mise en concurrence avec le secteur
privé ne doit être mise en œuvre que dans des situations où elle est
légitime. Car, en dehors de ces cas qui doivent constituer l'exception,
elle remet tout simplement en cause la vocation même des associations,
qui repose sur le développement d'un projet qui leur est propre – et non
pas défini par un commanditaire. 
Les grands principes dégagés par le gouvernement concernant le recours
aux subventions ou à la commande publique ont nourri l'élaboration d'un
nouveau modèle unique de convention de financement et d'un modèle de
demande de subvention. Tous deux "sont compatibles avec les exigences
communautaires" et seront disponibles "dès le 1er janvier 2010". Ils
permettront de "préciser les cas de financement par subvention et d'en
sécuriser les modalités".
Toujours au chapitre des relations entre les pouvoirs publics et les
associations, on notera l'annonce d'une évaluation de la charte
d'engagements réciproques signée en 2001 à l'occasion du centenaire de
la loi de 1901 par la CPCA et le Premier ministre Lionel Jospin. Une
charte qui affirmait la nécessité de "rendre plus lisibles et plus
transparents les financements publics" et l'importance de "simplifier
les procédures de subvention".
En matière de financements aux associations, le Premier ministre a, dans
son message, tenu à rassurer les responsables associatifs quant aux
conséquences des réformes menées par le gouvernement, concernant d'une
part la suppression de la taxe professionnelle et, d'autre part,
l'organisation des collectivités territoriales. "Contrairement à ce que
certains semblent craindre", ces deux réformes n'impacteront pas les
financements que les collectivités apportent aux associations, assure le
Premier ministre.

 

Thomas Beurey / Projets publics
 



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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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