[Infoligue] Les pays se battent contre la suppression de leur dispositif juridique

[Denis Lebioda]

Les pays se battent contre la suppression de leur dispositif juridique

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 02 juillet 2009

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Réunis à l'occasion d'une journée de réflexion ("Demain, les pays")
organisée à Paris le 30 juin 2009, les acteurs des pays (élus,
animateurs, acteurs locaux), ont eu l'occasion de constater les
avancements quant à leur devenir dans le cadre de la réforme des
collectivités. "Nous apprécions l'évolution entre les différents
rapports, signale ainsi Gwénaël Doré, directeur des études de
l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP). D'une
suppression pure et simple des pays, nous sommes arrivés à la
suppression de la disposition légale qui porte les pays." En effet, si
le rapport parlementaire Warsmann, publié en octobre 2008, proposait la
suppression des pays, le rapport Balladur interdisait pour sa part la
création de nouveaux pays, et le dernier rapport en date, celui d'Yves
Krattinger, de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et
l'évolution des collectivités locales, publié en mars 2009, propose
quant à lui de supprimer l'article 22 de la loi du 4 février 1995, qui
réglemente l'existence des pays. La mission a ainsi estimé qu'il ne
convenait pas de remettre en cause l'existence des pays dont la mission
de coordination des intercommunalités pouvait continuer à favoriser le
développement de projets territoriaux d'envergure. Mais la proposition
de supprimer l'article 22 ne convient pas à l'APFP. "Supprimer la
possibilité de créer de nouveaux pays n'est pas un gros problème en soi,
dans la mesure où le territoire est quasiment couvert, estime ainsi
Gwénaël Doré. En revanche, nous souhaitons garder un support juridique
pour les pays, même s'il faut le modifier pour l'améliorer." Et
l'association entend bien continuer son action pour souligner l'intérêt
de préserver ce fameux article 22. "Il semblerait plus judicieux de le
modifier en supprimant les dispositions relatives à la création de
nouveaux pays, et en adaptant les autres dispositions relatives aux
possibilités d'évolution des périmètres en lien avec ceux des EPCI à
fiscalité propre, à l'organisation des conseils de développement, à
l'adoption d'une charte de développement, à l'articulation avec les PNR
(parcs naturels régionaux) et les Scot (schémas de cohérence
territoriale), à la liberté d'organisation des pays, et à la possibilité
de contractualisation et à la prise en compte du projet de pays pour
l'organisation des services publics par l'Etat", indique ainsi un
document de réflexion de l'APFP. "Il y a eu une lente prise de
conscience de la valeur ajoutée des pays et certains politiques les
soutiennent, mais avec le nouveau gouvernement, on ne sait pas ce qui va
se passer", commente encore Gwénaël Doré.
Au-delà du positionnement des pays, la journée organisée par l'APFP a
également été l'occasion de présenter une enquête menée par
l'association auprès de 82 pays dans toutes les régions de France. Une
enquête qui indique que plus de 90% des pays interrogés estiment être
pertinents en termes de concertation, de coordination, et de stratégie
et près de 60% estiment contribuer à l'innovation du territoire. Trois
thèmes prioritaires ressortent parmi les actions des pays : le
développement durable (92%), les services à la population (85%), et
l'environnement (75%) sans distinction entre pays rural, périurbain et
urbain. En matière de financement, les EPCI, les conseils régionaux et
généraux sont les principaux contributeurs, auxquels s'ajoute le
programme européen Leader pour ceux retenus. Enfin, dernier enseignement
de l'enquête : 72% des pays se sont déclarés insatisfaits du rapport
Balladur avec de nombreuses questions en suspens. Et qui risquent de le
rester jusqu'aux discussions sur le projet de loi sur la réforme des
collectivités, prévu à l'automne 2009.

 

Emilie Zapalski