[Infoligue] Impôts commerciaux : interprétation stricte

[Denis Lebioda]

Impôts commerciaux : interprétation stricte

Publié par : http://www.associatis.com
Le :  Avril 2009      

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La gestion désintéressée ne suffit pas à exonérer d'impôts commerciaux, 
lorsque l'on concurrence une entreprise commerciale et qu'on ne répond 
pas strictement à la règle des "4P" (produit, public, prix, publicité).

En l'espèce, une association avait repris un bar exploité précédemment 
par une Sarl. Si la gestion de l'association était désintéressée, elle 
concurrençait néanmoins dans sa zone géographique, d'autres bars sous 
statut commercial.

La Cour d'appel a estimé que le fait que l'association mettait 
gratuitement à disposition des jeux et pratiquait périodiquement des 
tarifs réduits pour les lycéens, n'était pas suffisant pour remplir les 
critères énoncés par la doctrine fiscale, permettant le non 
assujettissement aux impôts commerciaux.

Cour administrative d'appel de Nancy, N° 07NC01334, 5 février 2009
         
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288648&fastReqId=1306765021&fastPos=1


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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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