[Infoligue] Les associations et les fondations subventionnées par le secteur public doivent publier leurs comptes annuels

[Denis Lebioda]

Les associations et les fondations subventionnées par le secteur public 
doivent publier leurs comptes annuels

Publié par : http://www.maire-info.com/
Le :  20  Mai 2009

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Un décret du 14 mai 2009 (1) organise les obligations des associations 
et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Toute association ayant reçu annuellement des autorités publiques, ou 
des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), 
une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153.000 
euros, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte 
de résultat et une annexe, dont les modalités d'établissement sont 
fixées par décret. Ces associations doivent assurer la publicité de 
leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Les associations et fondations soumises à ces prescriptions assurent la 
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux 
comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels. 
Pour cela, elles transmettent par voie électronique à la direction des 
JO, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par 
l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés ci-dessus et, 
le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi 
n° 91-772 du 7 août 1991 (qui prévoit que lorsque les organismes qui 
font appel à la générosité publique ont le statut d'association ou de 
fondation, ils doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, 
un compte de résultat et une annexe; dans ce cas, l'annexe comporte le 
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public; le 
compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son 
élaboration).

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. 
Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 
1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de cet arrêté, le 
délai de transmission court à compter de cette publication.

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction des 
JO, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur 
accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour 
service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 
31 août 2005.

(1) Décret n° 2009-540, JO 16 mai 2009. Pour accéder au texte, voir lien 
ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498&fastPos=1&fastReqId=614593307&categorieLien=id&oldAction=rechTexte 
    

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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