[Infoligue] Organiser un loto associatif : quels sont les risques ?

[Denis Lebioda]

Organiser un loto associatif : quels sont les risques ? 

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 17-11-2009

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Depuis toujours, les lotos sont une source essentielle de financement
pour les petites et moyennes structures associatives. Nombreuses sont en
effet, les associations qui organisent des lotos afin de récolter des
fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or, l'article 6 de la loi
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, article modifié par la
loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, n'autorise les lotos que lorsqu'ils sont
organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social,
culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se
caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. 

Dès lors, il semblerait que les lotos organisés dans le but de financer
l'activité de l'association sont interdits et ce alors même que ces
associations oeuvrent généralement dans un but social, culturel ou
sportif. De même, la mention de cercle restreint implique que sont
prohibés les lotos attirant plusieurs centaines de personnes ou drainant
des participants sur plusieurs communes. Ces règles semblent très
strictes et pénalisent des associations souvent créatrices de lien
social et de convivialité dans les communes rurales. 

Le député, M. Philippe Gosselin (UMP - Manche) attire l'attention de M.
le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
sur les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos.
Il souhaiterait trouver un juste équilibre entre la nécessité d'encadrer
les lotos, qui sont des jeux d'argent, et la nécessité pour les
associations de récolter des fonds pour financer leurs activités, en
organisant notamment ce genre de manifestations. Il le remercie donc de
bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la réglementation relative
aux lotos pourrait être assouplie.

Réponse du ministère publiée au JO le 27/05/2008

Les lotos et loteries sont régis par la loi du 21 mai 1836 qui est une
loi de portée générale et d'ordre public posant un principe de
prohibition totale. 

Toutefois, deux régimes d'exception sont prévus : 
- l'un par l'article 5 de la loi pour certaines loteries d'objets
mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à
l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but
non lucratif, autorisées par les préfets ; 
- l'autre régime, par l'article 6 qui vise expressément les lotos
traditionnels. 

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité, dite « Perben II », est venue modifier, en
son article 23, la rédaction de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836.
Cette nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836
introduit plusieurs modifications qui viennent notamment renforcer la
prévention et la lutte contre le risque d'exploitation commerciale des
lotos. 

La notion de cercle restreint est fortement réaffirmée. Elle provient de
la volonté du législateur de protéger le tissu associatif. 

Dans la rédaction de l'article 6 nouveau, cette notion précède les
objectifs des lotos et constitue une condition préalable impérative : 
- les lotos sont organisés "dans un cercle restreint et uniquement dans
un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation
sociale". 

En outre, dans le nouvel article 6, la notion d'animation sociale est
substituée à celle, antérieure, d'animation locale. Par exemple,
l'animation sociale vise soit l'organisation d'un loto pour recueillir
des fonds en vue de soutenir une cause moralement légitime (but social
d'intérêt général tel que des oeuvres caritatives), soit l'organisation
d'un loto dans une maison de retraite ou une salle des fêtes.
L'énumération des « buts » (objectifs) des lotos est d'interprétation
stricte. 

Conformément aux circulaires du ministère de l'intérieur et à la
jurisprudence afférente aux lotos, il s'agit bien de l'organisation de
lotos dans un but d'animation sociale et non de lotos organisés par une
entreprise commerciale sous un habillage d'animation sociale. 

Le plafonnement de la valeur des mises à 20 euros s'inscrit dans la même
volonté du législateur de définir clairement la notion de « mises de
faible valeur » qui avait conduit antérieurement à certaines dérives. 

En contrepartie de cette limitation des mises, le législateur a décidé
de déplafonner la valeur des lots et a introduit la possibilité de
remettre des bons d'achats. Cela vient légitimer une forte demande des
joueurs de lotos qui souhaitaient que certains lots puissent consister
en des ordinateurs, des consoles de jeux, des CD, des DVD, des livres,
etc. 

Si les conditions de cercle restreint et de non-répétitivité
systématique d'organisation de lotos sont respectées conformément aux
dispositions législatives et à celles des circulaires du ministère de
l'intérieur, ces mesures devraient, d'une part, réduire les
discriminations entre grandes et petites associations qui disposent de
moyens différents pour organiser les lotos et permettre à chacune
d'organiser sereinement ses jeux, et, d'autre part, freiner la dérive
vers une exploitation commerciale des lotos.

En savoir plus
La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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