[Infoligue] Mise à disposition d'une association d'équipements communaux

[Denis Lebioda]

Mise à disposition d'une association d'équipements communaux      

Sénat - 13 ème législature
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709408.html

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Question écrite n° 09408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

    * publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1651

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de 
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le 
fait que les communes peuvent mettre des équipements communaux à la 
disposition de certaines associations. Il souhaite savoir si une telle 
mise à disposition peut s'assimiler à une subvention en nature 
impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de 
publicité des comptes de l'association qui sont prévues par l'article 
L.1611-4 du code général des collectivités locales.


Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités 
territoriales

    * publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024

L'honorable parlementaire s'interroge sur l'applicabilité des 
dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités 
territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à 
disposition de certaines associations. Cet article dispose notamment que 
toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut 
être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a 
accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à 
l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs 
budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous 
documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en 
cours. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les 
subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas 
de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la 
collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les 
aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par 
la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon 
indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux 
subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des 
concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent 
prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou 
d'aides en nature. La jurisprudence et les dispositions du CGCT 
permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont 
assimilables à des subventions « en nature ». L'article L. 2313-1 du 
CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et 
plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de 
l'article L. 2342-2, sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des 
concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou 
de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent donc aux 
mêmes obligations que les subventions au regard des règles de 
transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être 
combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la 
loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les 
administrations du 12 avril 2000 et l'article L. 612-4 du code de 
commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité 
aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de 
manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes. 
L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par 
l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation 
des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à 
l'action subventionnée.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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