[Infoligue] Réductions d’impôt relatives aux frais engagés par les bénévoles associatifs

[Denis Lebioda]

Réductions d’impôt relatives aux frais engagés par les bénévoles 
associatifs

Publié par : http://www.loi1901.com/
Le : 23-02-2010

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Quelques explications :

Dans son alinéa 11, l'article 200 du code général des impôts dispose 
qu'ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans 
le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation 
de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième 
alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les 
comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à 
leur remboursement. L'article 200 précise enfin que le bénéfice de ces 
dispositions est subordonné à la condition que soient jointes à la 
déclaration des revenus des pièces justificatives.

Réponse du ministère publiée au JO le 16/02/2010 *

L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a complété 
l'article 200 du code général des impôts (CGI) en accordant aux 
bénévoles, sous certaines conditions, le régime du mécénat pour les 
frais qu'ils ont personnellement engagés dans le cadre de leurs 
activités associatives.

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au 
fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni 
aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en 
nature hormis, éventuellement, le remboursement pour le montant réel et 
justifié des dépenses engagées.

S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent 
soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer 
expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons.

Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la 
réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans 
l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel 
des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01.

Tout d'abord, l'association doit répondre aux conditions de fond prévues 
par les dispositions de l'article 200 du code précité, c'est-à-dire 
avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et 
être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas 
lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction 
fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-06, 
et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de 
personnes.

À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas 
de celui des dons et versements réalisés par ailleurs.

- En outre, il doit être établi que toute personne placée dans la même 
situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association 
des frais engagés si elle en avait fait la demande.

- Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour 
participer à des activités et entrant strictement dans le cadre de 
l'objet de l'association doivent être dûment justifiés.

- En dernier lieu, le contribuable doit renoncer expressément au 
remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit 
conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon et les 
pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.

Cette renonciation peut prendre simplement la forme d'une mention 
explicite rédigée sur la note de frais.

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la 
dépense ou du déplacement. Mais à titre de règle pratique, le 
remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou 
moto dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisé pour 
exercer l'activité bénévole, peut être évalué de façon forfaitaire selon 
les barèmes publiés chaque année par l'administration fiscale, sous 
réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements 
puissent être dûment justifiés.

L'organisme émet un reçu, mentionnant le montant et la date des 
versements et l'identité des bénéficiaires, au profit du contribuable, 
qui doit le joindre à sa déclaration de revenus.

Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie 
électronique sont toutefois dispensés de joindre ces pièces justificatives.

Ils doivent cependant être en mesure de présenter, à la demande de 
l'administration, les justificatifs délivrés par les organismes 
bénéficiaires des versements.

Parmi les 5 305 400 ménages ayant déclaré des dons en 2007 pour un coût 
budgétaire de 925 millions d'euros, il n'est pas possible de distinguer 
ceux ayant renoncé au remboursement de leurs frais.

En savoir plus :

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000

L'instruction fiscale du 23 février 2001 - Format PDF

L'instruction fiscale du 18 décembre 2006 - Format PDF



* Question posée par Mme Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes).

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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