[Infoligue] Le ministère précise les modalités du statut d'auto-entrepreneur dans le spectacle

[Denis Lebioda]

Le ministère précise les modalités du statut d'auto-entrepreneur dans le 
spectacle

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 23 février 2010

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Une circulaire du ministère de la Culture du 28 janvier 2010 précise les 
modalités de mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du 
spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de 
modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de 
l'auto-entrepreneur. Le sujet n'a rien d'anecdotique dans le secteur 
culturel. L'inquiétude qui transparaît dans cette circulaire - alors que 
le statut d'auto-entrepreneur est en pleine explosion - est en effet que 
le développement de ce nouveau dispositif interfère avec la question 
très sensible du statut des intermittents. Certains employeurs 
pourraient en effet être tentés d'inciter des intermittents - artistes 
ou techniciens - à exercer leur activité sous le régime de 
l'auto-entrepreneur. Les annexes VIII et X de la convention 
d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations 
spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes 
et techniciens du spectacle ne laissent d'ailleurs guère de doute sur ce 
point.
La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que 
"l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de 
l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les 
artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et 
bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du 
régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". En 
effet, l'article L.7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat 
par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours 
d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un 
contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui 
fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son 
inscription au registre du commerce". Le double statut n'est donc pas 
envisageable dans la même profession (ce qui n'empêche pas un artiste 
d'avoir une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur). Toute la 
rédaction de la circulaire semble d'ailleurs conçue pour dissuader les 
artistes et leurs employeurs de recourir au statut d'auto-entrepreneur, 
qu'il s'agisse du rappel des règles relatives à la présomption de 
salariat, des conséquences de l'affiliation au régime général de la 
sécurité sociale ou du régime fiscal de la micro-entreprise - et donc de 
l'auto-entrepreneur -, qui "limite le développement d'entreprises 
prestataires de spectacle".
Il reste cependant possible de recourir au statut d'auto-entrepreneur 
dans le secteur du spectacle vivant ou enregistré. Mais la circulaire du 
28 janvier le réserve à deux cas de figure. Le premier est celui des 
entrepreneurs de spectacle vivant. La circulaire rappelle toutefois que 
le recours au statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de la 
réglementation applicable à cette profession : inscription au registre 
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et détention 
d'une licence d'entrepreneur. Le second cas de figure est celui des 
prestataires techniques, qui peuvent légalement utiliser ce statut. 
Enfin, la circulaire rappelle aux organisateurs de spectacles - dont les 
collectivités territoriales - que le recours aux services d'un 
auto-entrepreneur prestataire de services - et notamment prestataire 
technique - est licite "à la condition que ce dernier exerce son 
activité de façon réellement indépendante, faute de quoi la relation 
entre les parties encourt un risque de requalification du contrat de 
prestation en contrat de travail".

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : ministère de la Culture, circulaire DAG/SDAFG/CDJA 2010-002 
du 28 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et 
techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de 
l'économie 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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