[Infoligue] La mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

[Denis Lebioda]

La mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats 
d'accompagnement dans l'emploi

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 27 janvier 2010

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Après l'arrêté définissant le modèle de convention individuelle 
préalable à la mise en oeuvre d'un contrat unique d'insertion (voir 
notre article ci-contre du 18 janvier 2010) et les deux décrets du 18 
janvier sur les actions de formation et de tutorat en faveur des 
bénéficiaires d'un CUI (voir notre article ci-contre du 22 janvier 
2010), un nouveau texte réglementaire vient compléter le dispositif. Il 
concerne les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les 
politiques d'insertion a certes intégré, depuis le 1er janvier 2010, les 
CAE au dispositif du CUI, mais les CAE conclus avant cette date se 
poursuivent jusqu'à leur terme (qui peut aller jusqu'à 24 mois).
L'article L.5134-20 du Code du travail, modifié par la loi du 1er 
décembre 2008, prévoit notamment que le CAE "peut, aux fins de 
développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par 
avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les 
conditions prévues à l'article L.8241-2" (autorisation des opérations de 
prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif). Le décret du 22 janvier 2010 
précise les modalités de cette période d'immersion. Il prévoit ainsi que 
cette possibilité, pour le bénéficiaire d'un CAE, de réaliser des 
périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs doit 
être prévue - dans le texte initial ou par avenant - dans la convention 
individuelle de contrat d'accompagnement conclue avec une collectivité 
territoriale, une autre personne de droit public ou un organisme privé à 
but non-lucratif ou chargé de la gestion d'un service public. Chaque 
période d'immersion fait ainsi l'objet d'un avenant écrit au contrat 
d'accompagnement (avec toutefois la possibilité de prévoir plusieurs 
périodes d'immersion auprès du même employeur). Cet avenant se double de 
la conclusion d'une convention de mise à disposition à titre gratuit, 
conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement et 
l'employeur qui doit l'accueillir au titre d'une période d'immersion. Le 
décret prévoit également que chaque période d'immersion ne peut excéder 
un mois et que leur durée cumulée ne peut dépasser 25% de la durée 
totale du contrat. Cette convention de mise à disposition précise en 
particulier la nature des activités faisant l'objet de la convention, 
les conditions de rupture anticipée de la mise à disposition, ou encore 
la répartition des responsabilités (par exemple, en matière de formation 
à la sécurité et d'assurance contre le risque d'accidents du travail). 
Elle indique aussi "les objectifs visés par l'immersion, tels que la 
découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, 
l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles ou toute 
autre finalité à visée professionnelle, à préciser", ainsi que les 
modalités permettant d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
La convention de mise à disposition est transmise pour agrément par 
l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement, au plus tard deux 
mois avant le début de la période, soit à Pôle emploi (contrats 
d'accompagnement conclus pour le compte de l'Etat), soit au conseil 
général (contrats conclus pour le compte du département).
A noter : le second article du décret - sans véritable rapport avec le 
précédent - précise les dispositifs pour lesquels l'autorité compétente 
peut refuser les aides publiques qui leur sont attachées, pour 
infractions constitutives de travail illégal. La liste comporte 
notamment les aides relatives au CAE, au contrat initiative-emploi 
(CIE), au contrat d'accès à l'emploi, au contrat de 
professionnalisation, ainsi qu'aux concours du Fonds social européen.

 Jean-Noël Escudié / PCA   

 

Référence : décret 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de 
mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats 
d'accompagnement dans l'emploi (Journal officiel du 26 janvier 2010).

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Denis Lebioda
Chargé de mission Ligue de l'enseignement Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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