[Infoligue] Quid de la concurrence déloyale entre associations et entreprises

[Denis Lebioda]

Quid de la concurrence déloyale entre associations et entreprises

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 08-06-2010

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Nous avons fait de nombreux articles sur le sujet, mais rien de changer 
sous le soleil... De très nombreuses sociétés se plaignent toujours 
d'une concurrence qu'elles jugent déloyale et ce, dans tous les domaines 
d'activité où s'exercent la confrontation entre associations et 
entreprises. Les entreprises qui n'acceptent pas la situation, ont 
l'oreille de nombreux députés qui tentent par tous les moyens de faire 
modifier les textes au bénéfice des sociétés commerciales.

Et pourtant, ce débat n'est pas neuf. Et même si le régime fiscal des 
associations a été largement modifié en 1998 (instruction du 15-09-1998) 
et en 2006 (instruction récapitulative du 18-12-2006), modifications qui 
ont eu le mérite de clarifier la situation, la situation reste très 
"tendue".

D'autant plus qu'un nouveau régime fiscal est venu embrouiller la 
situation : celui des d'auto-entrepreneurs. On peut concèder à une PME 
que subir l'assaut sur les prix d'une association elle-même doublée par 
un auto-entrepreneur devient un réel problème.

On peut aussi rétorquer que pour trancher le débat de la distorsion de 
concurrence, une étude comparative globale, qui aille bien au-delà de la 
seule question du niveau des charges sociales et de la fiscalité, est 
nécessaire. Or, cette étude n'existe pas.

Mais, avec la baisse drastique des subventions, cette situation ne 
risque pas de s'améliorer, c'est le moins que l'on puisse dire. Il faut 
bien que les associations trouvent de nouveaux financements. De la 
formation professionnelle à la politique de la ville, de l'action 
sociale jusqu'à une stratégie européenne pour l'emploi... toutes ces 
politiques ont placé les associations sur le marché des prestations où 
elles croisent le fer avec des entreprises implantées depuis longtemps 
et très fortement mobilisées pour conserver un marché. Et cela peut se 
comprendre parfaitement.

Les entreprises qui estiment être victimes de la concurrence déloyale 
d'associations peuvent en tout état de cause engager une action 
contentieuse devant le juge civil sur la base de l'article 1382 du code 
civil. Mais il importe, dans ce cas, que ces entreprises puissent 
démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d'activité 
et un lien de causalité entre ce dommage et l'activité des associations 
en cause, ce qui n'est pas chose facile... même si l'administration 
fiscale (qui vérifie que les modalités d'exercice de leur activité par 
les associations sont conformes aux conditions d'exonération prévues par 
la loi) s'avère est un allié de taille auprès des tribunaux.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et 
moyennes entreprises, du tourisme et des services répondant à une 
question d'un député sur le sujet que affirmait que ... Les associations 
ont le droit d'exercer des activités de nature commerciale, mais elles 
sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont 
l'obligation de mentionner dans leurs statuts l'exercice habituel de ces 
activités.... Et c'est vrai.

Concrètement, quels sont les droits des associations d'exercer des 
activités de nature commerciale ?

1. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et 
taxes commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe 
sur la valeur ajoutée) dès lors qu'elles exercent de telles activités à 
titre habituel et qu'elles fonctionnent comme une entreprise commerciale.

2. Seules les associations qui réservent leurs prestations à un public 
spécifique et exercent une activité sociale sans but lucratif peuvent 
bénéficier d'un régime d'exonération fiscale.

3. Le personnel qu'elles emploient bénéficie des mêmes droits que ceux 
bénéficiant aux salariés d'une entreprise commerciale.

Inutile de légiférer encore...
L'administration fiscale, en présence d'associations dont l'objet social 
est manifestement de contourner la réglementation du commerce et de la 
concurrence ou qui tout simplement ne respectent pas les dispositions de 
l'article 1 de la loi de 1901 (l'association est la convention par 
laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon 
permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de 
partager des bénéfices), devrait transmettre le dossier au procureur de 
la République, qui après enquête pourrait saisir le tribunal d'une 
demande dissolution.

Mais cela n'est que trop rarement le cas. Bref, la guerre ne fait que 
commencer...


En savoir plus

instructions BOI 4-H5-98 du 15 septembre 1998
 >>> http://www2.impots.gouv.fr/associations/boi/boi4-h-5-98.htm

instruction 4-H5-06 du 18 décembre 2006 - Format PDF
 >>> http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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