[Infoligue] Quel avenir pour les pays dans le projet de réforme territoriale ?

[Denis Lebioda]

Quel avenir pour les pays dans le projet de réforme territoriale ?

Auteur : Luc Picot
Publié par : http://www.projetdeterritoire.com
Le : 15/06/2010

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L’adoption par les députés le mardi 8 juin, de l’article 25 du projet de 
loi portant réforme territoriale, avalise la suppression de l’article 22 
de la LOADT. Cet article servait de base juridique à la reconnaissance 
des pays par l’Etat.

Quelles sont les conséquences de cette suppression pour les pays ?

L’article 22 de la LOADT déterminait les conditions pour que l’Etat 
puisse reconnaître les démarches de pays portées par les collectivités 
locales (essentiellement les intercommunalités). Il ne définissait pas 
la nature juridique de la structure porteuse du pays, son choix 
(association, GIP-AT ou syndicat mixte) étant laissé à la libre 
appréciation des collectivités membres du pays.

Les collectivités locales (communes ou intercommunalités) s’administrent 
librement en vertu du principe constitutionnel fixé à l’article 72. 
Elles peuvent donc choisir librement de se regrouper dans des structures 
légères de coopération sans autorisation de l’Etat. Tel est le cas pour 
les associations de pays ou de développement local qui ont souvent été 
créées avant même la création du dispositif pays par la loi Pasqua de 1995.

La création des syndicats mixtes dépend en revanche du pouvoir 
discrétionnaire du Préfet. Mais la réalité politique locale conduit 
généralement à une collaboration entre les autorités étatiques et les 
élus locaux qui souhaitent structurer leurs démarches de coopération 
sous la forme d’un syndicat mixte.

La réforme n’aura pas d’incidence sur les contrats portés par les pays, 
ce que confirme Michel Mercier qui précise que « les pays existants 
continueront à vivre et à contractualiser et qu’à échéance de leur 
contrat, ils pourront conclure de nouveaux contrats ». En effet, la 
contractualisation entre les collectivités publiques et leurs 
partenaires ne nécessite pas de référence législative explicite.

Pour conclure sur la question de la suppression de l’article 22, on peut 
constater qu’elle n’aura pas d’incidence directe sur l’existence des 
structures porteuses de pays actuelles, d’autant plus que l’Etat ne 
souhaite pas remettre en cause ceux qui sont reconnus.

Ainsi l’interdiction de la reconnaissance de nouveaux pays aura une 
portée relativement limitée et semble plutôt symbolique. Aujourd’hui les 
pays couvrent presque l’intégralité du territoire national.

La vraie question pour les pays est de connaître leur future place dans 
les nouveaux schémas départementaux de la coopération intercommunale.

La loi prévoit que pour achever la couverture intercommunale, les 
préfets adopteront avec la nouvelle commission départementale de la 
coopération intercommunale (CDCI), un schéma qui aura pour objectif de 
restructurer le paysage intercommunal local. Ce schéma pourra favoriser 
la création de nouveaux EPCI, mais surtout redéfinira le périmètre de 
ceux qui existent aujourd’hui, et pourra aller jusqu’à proposer leur fusion.

Ces pouvoirs exceptionnels seront également appliqués aux différents 
syndicats de communes (SIVU, SIVOM, etc.) et syndicats mixtes, avec 
l’objectif de faire disparaître, par suppression ou rattachement, un 
certain nombre de structures (plus de 18 000 existent aujourd’hui) qui 
apparaîtraient comme des doublons par rapport aux nouvelles 
intercommunalités (périmètre identique, mission nouvellement dévolue à 
l’EPCI, etc.).

Les syndicats mixtes de pays ne sont toutefois pas directement concernés 
par cette restructuration qui cible les petits syndicats de communes. 
Les pays regroupent plusieurs communes et intercommunalités, ce qui 
induit une base territoriale plus large rendant difficile leur 
rattachement à une autre structure. Une des hypothèses de 
rationalisation consisterait à favoriser la fusion des structures 
locales d’ingénierie entre elles.

La seconde hypothèse serait que les pays servent de support à la 
redéfinition des périmètres des EPCI. On constate d’ailleurs que 
certaines intercommunalités réfléchissent déjà à fusionner entre elles à 
l’échelle du pays. Ces démarches seront intégrées dans les schémas 
départementaux.

Les déclarations, lors des débats parlementaires du Ministre de l’espace 
rural et de l’aménagement du territoire, Michel Mercier, vont dans ce 
sens puisqu’il considère que « les pays existants deviendront des EPCI, 
figureront dans les Schémas de coopération intercommunale, conserveront 
les compétences qu’ils exercent, notamment les contrats dont ils ont la 
charge ».

Si l’avenir des pays n’est pas compromis, le dispositif des « pays 
Pasqua-Voynet » semble toucher à sa fin car le vote conforme de 
l’article 25 du projet de loi par les députés, ne permettra plus de 
discussion au Sénat ce qui rend la mesure presque définitive. Des 
précisions complémentaires pourront néanmoins être apportées par voie 
d’amendement.

Le reste du projet de loi continue son parcours parlementaire et sera 
soumis aux sénateurs pour une deuxième lecture le lundi 28 juin.

Ainsi, à peine esquissée, la suppression des pays a remis au goût du 
jour la question de la coopération intercommunautaire et de l’échelle 
pertinente pour mener des politiques publiques.



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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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