[Infoligue] Assemblée Nationale : Associations / SACEM

Ven 9 Déc 09:10:43 CET 2011

Assemblée Nationale : Associations / SACEM
Question écrite
Publié par : http://questions.assemblee-nationale.fr
13ème législature

Question N° : 119196     de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, 
citoyen et divers gauche - Gironde )

Ministère interrogé > Culture et communication    

Rubrique > propriété intellectuelle    
Tête d'analyse > droits d'auteur    
Analyse > spectacles organisés par des associations

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10460
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12512

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Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture 
et de la communication sur la situation des associations au regard du 
paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins 
du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses 
associations organisent régulièrement des manifestations visant à 
récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations 
donnent bien souvent lieu à paiement de droits d'auteur à la SACEM, dont 
les montants sont parfois extrêmement importants. Ils sont donc 
difficilement supportables pour les petites associations. Le nombre 
d'adhérents des associations va en diminuant et les subventions qu'elles 
reçoivent des collectivités sont pour beaucoup en baisse. Pourtant, le 
rôle de ces associations est primordial : elles maintiennent du lien 
social dans les villes et villages et assurent la dynamisation du 
territoire. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération 
complète de ces droits existent dans certains cas (notamment lorsqu'il 
s'agit de grandes opérations telles que le téléthon) ; aussi ces 
initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal 
des entreprises de spectacle à caractère commercial. Elle lui demande de 
mettre en place une exonération de ces droits dans des conditions à 
déterminer et lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de 
droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et 
les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations 
ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des 
éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et 
éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de 
leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de 
façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un 
répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas 
compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des 
titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de 
nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des 
associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt 
général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte 
dans la législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété 
intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles 
organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. 
C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. 
Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la fête de la 
Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale 
comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 
représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur 
rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable 
gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une 
autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées 
bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à ces 
associations comme les Restos du coeur ou l'Association française contre 
les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, 
néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion 
collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et 
d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux 
oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, 
sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication 
et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la 
SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires 
de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée 
importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des 
barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, 
et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. 
Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, 
concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer 
l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance 
d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par 
exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits 
d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte 
de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il 
repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses 
et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre 
prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. 
La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète 
transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui 
leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche 
de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera 
poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les 
attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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