[Infoligue] Création modification et dissolution des associations sur Internet

[Denis Lebioda]

Création modification et dissolution des associations sur Internet

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 22-02-2011

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Permettre la dématérialisation des déclarations de création, de 
modification et de dissolution d'une association sur Internet, nous en 
avons tous rêvé... Ce sera chose possible avant la fin 2011. C'est ce 
que le ministère de l'intérieur vient d'annoncer.

Mon compte Association devrait faciliter les démarches administratives 
des responsables des associations et leur permettre de stocker sous 
forme dématérialisée, dans leur "coffre-fort électronique", les données 
envoyées ainsi que les documents joints qui n'auront plus à être 
produits une nouvelle fois lors de toutes demandes relative à 
l'association (modifications ou autres).

Alors, rêve ou réalité (1) ?



Réponse du ministère publiée au JO le 15/02/2011 (2)

La dématérialisation des formalités incombant aux associations 
(création, modification, dissolution) est en cours de réalisation au 
ministère de l'intérieur. L'ouverture du téléservice sur 
"mon.service-public.fr" est prévue pour le début du second semestre de 
l'année 2011.

Il prévoit une totale dématérialisation des échanges entre 
l'administration et l'usager, d'une part, et entre les préfectures ou 
sous-préfectures et la direction de l'information légale et 
administrative (DILA), d'autre part.

Le développement d'une passerelle informatique permettra, après 
instruction du dossier, son transfert vers le répertoire national des 
associations (RNA), créé par un arrêté du ministre de l'intérieur en 
date du 14 octobre 2009 (avis de la CNIL du 11 juillet 2008).

Le RNA est une base nationale unique recensant les quelque deux millions 
d'associations déclarées.

Sa finalité est de gérer de manière rationnelle la procédure de 
déclaration des associations, aux différentes étapes de leur existence :
- leur création,
- leurs modifications,
- leur dissolution.

L'intégration dans le RNA donnera tout son sens à la dématérialisation, 
aussi bien du point de vue des usagers qui pourront effectuer leur 
démarche en ligne que du point de vue des services de l'État qui 
n'auront plus à se livrer à un travail de saisie de données déjà 
fournies par l'usager.

Pour opérer une déclaration relative à son association, l'usager 
internaute sera accompagné, pas à pas, dans sa démarche en ligne sur 
"mon. service-public.fr", qui introduit des contrôles de cohérence 
permettant de limiter le nombre de rejets de dossier et de faciliter la 
tâche des services instructeurs.

Pendant une période transitoire, depuis la fin du mois d'octobre 2010, 
l'usager peut remplir sa déclaration sur Internet mais il doit 
l'imprimer et l'envoyer à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la 
direction départementale de la cohésion sociale du ressort géographique 
du siège social de son association. Il reçoit un récépissé sous forme 
papier.

A compter de la mi-mars 2011, une fois la passerelle informatique 
réalisée, une expérimentation sera entreprise dans trois départements 
pilotes (La Manche, le Nord et Paris).

Elle permettra de tester en grandeur réelle la dématérialisation des 
formalités incombant aux associations.

En savoir plus

(1) Nous en savons aujourd'hui un peu plus que le ministre à la date de 
sa réponse.

Voici donc les dernière infos :

La dématérialisation de la déclaration de création via l'E-création 
devrait être effective pour l'été 2011 et concernera :
- le transfert des informations aux partenaires du ministère de l'intérieur
- les échanges entre l'usager et l'administration.

Modalités :

1. Ouverture d'un compte "Association" sur "monservicepublic.fr" par 
l'usager internaute qui souhaite créer une association (ce n'est pas 
encore le cas aujourd'hui).
2. Déclaration en ligne des informations relative à l'association
3. Envoi des pièces jointes (statuts datés et signés, liste des 
dirigeants etc.) qui auront été scannées ou créées directement en ligne.

L'envoi du récépissé de déclaration par voie électronique est également 
à l'étude.

(2) Question posée par Mme Marie-Line Reynaud (PS - Charente) au 
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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