[Infoligue] Vers un statut européen pour les associations

[Denis Lebioda]

Vers un statut européen pour les associations

Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 24 mars 2011

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Le Parlement européen appelle officiellement la Commission à créer un 
statut européen pour les associations, ainsi que pour les fondations et 
les mutuelles.

Mission accomplie ! Le 10 mars, cinq députés européens sont parvenus à 
faire signer par plus de la moitié du Parlement une déclaration écrite, 
appelant à proposer des statuts européens pour les associations, les 
fondations et les mutuelles. In extremis… Il leur restait une semaine à 
peine pour rassembler les 368 précieuses signatures. Voilà désormais le 
président du Parlement européen officiellement chargé de transmettre la 
déclaration écrite "à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux 
gouvernements et aux parlements des Etats membres".

Que stipule précisément ce texte, déposé par les représentants de cinq 
groupes politiques, de droite comme de gauche ? Que les associations, 
fondations et mutuelles participent de la "diversité" de 
l'entrepreneuriat en Europe. Et que ces trois structures de l'économie 
sociale et solidaire (ESS) doivent désormais "améliorer leur ouverture 
transfrontalière". Une stricte "égalité de traitement" impose donc de 
les autoriser, elles aussi, à prendre une dimension européenne – comme 
peuvent déjà le faire les sociétés commerciales, ou encore les 
coopératives… Le Parlement engage en conséquence "la Commission à faire 
le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens".

Symbole

Certes, cette déclaration "ne va pas révolutionner la situation de l'ESS 
en Europe", reconnaît l'une des cinq députés à l'initiative du texte, la 
Française Marie-Christine Vergiat (Gauche unitaire européenne/Gauche 
verte nordique). Notamment, "ces statuts européens n'auraient pas 
vocation à se substituer aux différents statuts nationaux… Mais c'est un 
symbole. Ils seraient un moyen de faire reconnaître l'ESS au niveau 
européen".

Président du Forum civique européen, Jean-Marc Roirant se bat lui-même 
pour ce symbole depuis une quinzaine d'années. "Le traité de Lisbonne 
prévoit un dialogue régulier des institutions avec les associations - 
mais sans dire ce qu'elles sont... Il faut donc reconnaître le fait 
associatif européen." D'autant que "dans un pays comme la Bulgarie, par 
exemple, on ne compte qu'une association pour 30.000 habitants" - contre 
une pour 65 habitants, au bas mot, en France... La reconnaissance 
européenne pourrait aussi dynamiser la culture associative dans les pays 
de l'ancien bloc soviétique.

Implications concrètes

Mais un statut européen aurait aussi des implications très concrètes 
pour les associations et fondations à vocation transfrontalière : "Elles 
n'auraient plus à choisir le statut d'un pays donné", souligne Jean-Marc 
Roirant, par ailleurs secrétaire général de la Ligue de l'enseignement. 
"Et celles opérant à Bruxelles n'auraient pas nécessairement à 
s'enregistrer en Belgique."

Quant aux mutuelles, un tel statut leur permettrait de "faire des 
fusions par-dessus les frontières, et acquérir une dimension 
européenne", se satisfait Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du 
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema). De quoi les 
"solidifier" et leur donner "une vision européenne" – même si en 
contrepartie, un tel changement d'échelle "risquerait de distendre le 
lien originel des mutuelles avec leurs sociétaires".

"Nous avons gagné une bataille, mais pas la guerre, prévient toutefois 
Marie-Christine Vergiat. Il faut désormais que la Commission entende le 
Parlement." Le contexte paraît néanmoins favorable : l'économie sociale 
tend aujourd'hui à trouver sa place dans les politiques de Bruxelles. Le 
commissaire Michel Barnier l'a encore montré cet automne, en intégrant 
le secteur dans ses 50 propositions pour un Acte pour le marché unique. 
Et aux dernières nouvelles, la vice-présidente de la Commission, Viviane 
Reding, ne serait pas hostile à ces trois statuts européens.

Olivier Bonnin

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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