[Infoligue] Temps de repos des moniteurs de colonies de vacances : le Parlement examine un régime dérogatoire au droit commun du travail

[Denis Lebioda]

Temps de repos des moniteurs de colonies de vacances : le Parlement 
examine un régime dérogatoire au droit commun du travail

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 14 Octobre 2011

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Après la décision du Conseil d'Etat du lundi 10 octobre 2011 (1) 
relative à certaines dispositions qui régissent le contrat d’engagement 
éducatif (CEE) (2) et imposant d’organiser un repos quotidien de 11 
heures ou un repos compensateur équivalent pour les moniteurs de 
colonies de vacances, dans un communiqué de presse, Luc Chatel, ministre 
de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et 
Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie 
associative, rappellent qu’ils ont installé, le 19 septembre dernier, 
«un groupe de travail sur le contrat d’engagement éducatif (CEE) à 
l’issue de travaux de réflexion menés depuis plusieurs mois par 
l’administration et par une plateforme d’organisateurs».

Composé de représentants des organismes du secteur et des 
administrations concernées et présidé par André Nutte, inspecteur 
général des affaires sociales honoraire, ce groupe réfléchit à 
«l’évolution du CEE et plus largement à l’avenir du secteur des accueils 
collectifs de mineurs (ACM)». Il rendra ses propositions aux ministres 
d’ici la fin de cette année.

Les ministres précisent aussi que la réflexion sur la mise en conformité 
du droit applicable aux contrats d’engagement éducatif avec le droit de 
l’Union européenne qui a été engagée, «s’est d’ores et déjà traduite par 
un amendement déposé le 8 octobre par le député-maire de 
Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet, à la proposition de loi 
n°3787-Simplification du droit et des démarches administratives examinée 
actuellement à l’Assemblée nationale». Précisons que cet amendement, 
adopté au cours des débats, doit faire l’objet d’un vote de la part des 
députés par scrutin public mardi 18 octobre puis sera examiné par les 
sénateurs.

Cet amendement, qui modifie le code de l'action sociale et des familles 
(articles 432-2 et suivants), propose d’instituer, comme le permet la 
directive, un régime dérogatoire au droit commun du travail.

Il pose le principe «d’un repos de 11 heures par période de 24 heures 
qu’il assortit toutefois de deux dérogations lorsque l’organisation de 
l’accueil a pour effet de supprimer ou de réduire cette période minimale 
de repos compensateur». Il prévoit alors que le titulaire du CEE 
bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il 
n’a pu bénéficier, qui lui est accordé en tout ou partie pendant 
l’accueil, dans des conditions fixées par décret.

Il fixe également «une durée hebdomadaire maximale de 48 heures 
appréciée sur une période de référence de six mois et rappelle également 
le plafond de 80 jours travaillés par an ainsi que le bénéfice d’un 
repos hebdomadaire.

(1) Voir l édition de Maire-info du 11 octobre 2011

(2) Le contrat d’engagement éducatif : créé par la loi du 23 mai 2006 
pour tenir compte des spécificités des activités occasionnelles et 
saisonnières dans les centres de vacances et de loisirs, ce contrat 
prévoit un régime spécifique en matière de durée, d’aménagement du temps 
de travail et de rémunération, notamment pour les animateurs de ces 
centres. Le litige devant le Conseil d’Etat ne porte que sur 
l'aménagement des temps de repos quotidien et sa conformité à un arrêt 
de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010 qui a 
interprété la directive comme s’appliquant à ces contrats et imposant 
d’organiser un repos quotidien de 11 heures ou un repos compensateur 
équivalent et ne remet pas en cause l’existence du contrat

Pour accéder à l’amendement, utiliser le lien ci-dessous.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3787/378700194.asp

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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