[Infoligue] Qui peut délivrer un reçu fiscal au titre des dons versés par une entreprise ou des particuliers ?

[Denis Lebioda]

Qui peut délivrer un reçu fiscal au titre des dons versés par une 
entreprise ou des particuliers ?

Publié par : http://www.associations.gouv.fr
Le : 22 septembre 2011

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Les conditions pour délivrer un reçu de don à vos généreux donateurs et 
soutiens.

Aux termes des dispositions du b du 1 de l’article 200 du code général 
des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les 
dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes 
d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, 
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel 
ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense 
de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue 
ou des connaissances scientifiques françaises.

La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de 
l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée 
(donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n’empêche pas 
d’avoir recours à de la main d’œuvre salariée), au sens de l’instruction 
fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts 
(BOI) sous la référence 4 H-5-06.

En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle 
restreint de personnes.

Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, 
doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou 
indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée 
par l’administration dans l’instruction fiscale du 4 octobre 1999 
publiée au BOI sous la référence 5 B-17-99. Le point de savoir si toutes 
ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de 
fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent 
une analyse au cas par cas.

Dès lors, les associations qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de 
la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 du 
livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se 
prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales 
relatives au mécénat.

Si vous envisagez de demander à l’administration fiscale de se prononcer 
sur votre situation (ce n’est pas obligatoire), il est utile de bien 
déterminer le caractère de votre activité parmi ceux mentionnés à 
l’article 200 du CGI avant même de prendre contact par téléphone avec le 
« correspondant associations » des finances publiques de votre 
département (coordonnées sur impots.gouv : puis "Professionnels : vos 
correspondants spécialisés".

L’avantage fiscal est subordonné à la production par le donateur d’un 
certificat joint à sa déclaration de revenus. Ce certificat, délivré par 
l’association bénéficiaire du don, doit comporter l’ensemble des 
mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 
publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il appartient alors au 
responsable de l’association d’établir ce reçu fiscal au nom de chaque 
donateur, particulier ou entreprise.

Aux termes de l’article1740 A du Code Général des Impôts, tout organisme 
qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou 
attestations permettant à un contribuable d’obtenir le bénéfice d’une 
déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d’impôt 
est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment 
mentionnées sur ces documents.

Télécharger le modèle de reçu :

 >>> http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Recu_Fiscal_pdf_Editable.pdf




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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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