[Infoligue] Organiser un voyage pour ses membres : possible ou pas sans immatriculation ?

[Denis Lebioda]

Organiser un voyage pour ses membres : possible ou pas sans 
immatriculation ?

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 20-09-2011

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Le 24 juillet 2009, dans le cadre de la loi de modernisation du 
tourisme, le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique pour 
les associations de tourisme afin de professionnaliser cette activité.

A ce titre, les associations et les organismes sans but lucratif qui 
organisent en faveur de leurs membres tout ou partie des opérations 
liées à l'organisation ou la vente de voyages mais aussi services 
pouvant être fournis à l'occasion de voyages sont contraints de 
s'immatriculer au registre des agents de voyages.

Cette obligation législative est tout à fait normale, ceci afin d'éviter 
une concurrence trop forte entre associations et entreprises sur un 
secteur compliqué et surtout soumettre les opérateurs associatifs aux 
mêmes obligations de garantie financière, d'assurance de responsabilité 
civile professionnelle et enfin d'aptitude professionnelle.

Mais, elle a des conséquences importantes pour les associations qui 
organisent occasionnellement des sorties touristiques ou culturelles 
pour leurs adhérents.

Certes, l'article L. 211-18 de la loi de modernisation du tourisme 
stipule que les associations sans but lucratif qui organisent ce type 
d'opération à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages 
exceptionnels ne sont pas tenues de s'immatriculer.

Cependant comme souvent en matière de droit, l'expression "voyage 
exceptionnel" apparaît vague bien que plus restrictive au regard de 
l'ancien régime de l'immatriculation qui prévoyait une dispense pour les 
associations organisant trois voyages par an.

Il semble donc important qu'une précision soit apportée afin de 
connaître le nombre d'opérations touristiques qui peuvent être réalisé 
sur une année pour qu'une association ne soit pas dans l'obligation de 
s'immatriculer pour proposer ce type d'activités à ses adhérents.



Réponse du ministère publiée au JO le 13/09/2011 (1)

Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de 
séjours instituées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de 
modernisation et de développement des services touristiques applicable 
depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par 
la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des 
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

L'article L. 211-1 du code du tourisme définit le champ d'application de 
la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de 
séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou 
apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur 
rémunération aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de 
voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l'occasion de 
voyages ou de séjours ou de services liés à l'accueil touristique.

Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la 
clientèle à laquelle elles s'adressent présentent des risques physiques 
et pécuniaires notamment.

Si le principe est donc l'obligation d'immatriculation, il existe dans 
le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les 
associations ou organismes sans but lucratif.

C'est ainsi que l'article L. 211-18 III-a du code du tourisme (2) 
précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude 
professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et 
de garantie financière et à l'immatriculation les associations et 
organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de 
voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à 
l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, 
liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou 
ressortissants.

Le législateur n'a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel 
l'immatriculation est requise et il n'est pas de la compétence du 
pouvoir réglementaire de le faire.

Cette disposition ne peut être interprétée que par le juge. Par 
ailleurs, pour les organismes qui sont soumis à l'obligation 
d'immatriculation, il convient de leur rappeler qu'il leur est possible 
de s'adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs 
de voyages et de séjours d'Atout France(3) pour l'organisation des voyages.



En savoir plus


(1) Question posée par M. Olivier Dussopt (député PS - Ardèche) à M. le 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et 
de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et 
moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions 
libérales et de la consommation.

(2) Code du tourisme - Article L211-18 - Modifié par LOI n°2009-888 du 
22 juillet 2009

(3) ATOUT FRANCE est l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme 
chargé d'assurer le développement de ce secteur et de l'ensemble de ses 
acteurs.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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