[Infoligue] Assemblée Nationale > Taxe sur les spectacles

[Denis Lebioda]

Assemblée Nationale > Taxe sur les spectacles

Publié par : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119513QE.htm
Le : 17/01/12

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13ème législature
Question N° : 119513    
de Mme Maryse Joissains-Masini ( Union pour un Mouvement Populaire - 
Bouches-du-Rhône )   
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication    
Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > impôts et taxes     Tête d'analyse > taxe sur les spectacles 
    Analyse > champ d'application

Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10709
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 507

Texte de la question

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la 
culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la 
loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations 
des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles 
vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. 
Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne frappe pas les 
spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques 
(internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale) 
pour leur fonctionnement. Ce sont donc les très petites associations 
pratiquant le théâtre en amateur dans nos villes et nos villages qui se 
trouvent assujetties à cette taxe de 3,5 % sur les recettes de 
billetterie pour venir abonder les créations du théâtre privé parisien. 
Ces recettes de billetterie qui sont d'ailleurs une participation aux 
frais de la représentation pour permettre l'achat des costumes, des 
accessoires et la construction des décors, sont amputées de ce 
pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne 
peuvent absolument pas prétendre à une redistribution de cette taxe (la 
cotisation à l'association pour le soutien au théâtre privé dépassant 
pour la plupart leur budget annuel). Elle lui demande comment peut-on 
mélanger le secteur commercial et le secteur associatif sans but 
lucratif où les participants ne sont là que pour pratiquer un loisir à 
vocation artistique et s'adresser à leurs concitoyens dans des 
rencontres conviviales et désintéressées ? Elle souhaiterait qu'une 
réflexion s'engage sur les termes de cette loi afin qu'on puisse faire 
la différence entre des pratiques amateurs où il n'est nullement 
question de commerce et de bénéfices et une pratique commerciale 
employant des gens dont c'est le métier et devant, eux, faire des 
bénéfices pour faire vivre leurs entreprises.

Texte de la réponse

La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le 
soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la 
loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la 
loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus 
au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, 
le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est 
due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est 
entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une 
activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de 
diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec 
d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de 
gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (art. 
L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les 
entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle 
rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la 
communication considère qu'un spectacle présenté par une association de 
théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas 
lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer 
dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à 
cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances 
rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe 
sur les spectacles auprès de l'ASTP.


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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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