[Infoligue] Associations : le travail dissimulé ne paie plus

[Denis Lebioda]

  Associations : le travail dissimulé ne paie plus

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 29-05-2012

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Depuis le 21 décembre 2011, la loi numéro 2011-1906 dite loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2012 , dans son article 124, 
prévoit des sanctions appliquées aux dirigeants d'association qui se 
rendent coupables de travail dissimulé. Il s'agit de pénalités 
pécuniaires qui viennent en complément des dispositions prévues dans le 
code du travail et le code pénal.

La règle change et devient de ce fait beaucoup plus drastique. Il est en 
effet précisé qu'en cas de constat de travail dissimulé, le dirigeant 
d'association devient solidairement responsable avec l'association du 
paiement des cotisations, contributions mais aussi des montants relatifs 
à la condamnation.

Le texte précise :

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout 
autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail 
dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de 
l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu 
impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions 
pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce 
dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces 
cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du 
tribunal de grande instance.

A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant 
devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou 
en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la 
société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du 
président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que 
le directeur de l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant 
des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la 
créance sociale.

Cela a le mérite de la clarté...


En savoir plus

Code de la sécurité sociale. - Article L243-3-2
 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C2BC4FAC0F122B4BAFE005B13AB83C8.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025009769&dateTexte=20120527&categorieLien=id#LEGIARTI000025009769


LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 124
 >>> 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5C2BC4FAC0F122B4BAFE005B13AB83C8.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000025005833&idArticle=LEGIARTI000025007782&dateTexte=20111222&categorieLien=cid#LEGIARTI000025007782



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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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