[Infoligue] Possibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif.

[Denis Lebioda]

Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de 
l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page 14824
texte n° 29

NOR: SPOJ1221723D

Publié par : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1BBD45F86B1DAD30B203147582382F7E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000026382821&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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Publics concernés : organisateurs et usagers d'activités sportives dans 
les structures d'accueil collectif de mineurs.

Objet : possibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle 
d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil 
collectif.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa 
publication.

Notice : la possibilité prévue par le code du sport (article R. 212-4) 
de confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la 
formation professionnelle dans les métiers du sport est étendue aux 
mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de 
mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de loisirs 
(article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles), sous 
l'autorité d'un tuteur titulaire d'une certification professionnelle et 
après que le stagiaire a satisfait aux exigences préalables à une mise 
en situation pédagogique.

Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le 
décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette 
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation 
populaire et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles 
L. 227-5 et R. 227-1 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative 
d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Au 1° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des 
familles, après les mots : « à ce même article ; », sont ajoutés les 
mots : « ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, 
titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à 
l'article R. 212-4 du même code ; ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de 
la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui 
sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :


La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de 
la vie associative,

Valérie Fourneyron

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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