[Infoligue] Obligations comptables et publicité des comptes

[Denis Lebioda]

Obligations comptables et publicité des comptes

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/1270-obligations-comptables-et.html
le : 16 janvier 2013

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Les associations doivent parfois rendre des comptes publiquement

En fonction de leur taille ou de leur activité, certaines associations 
doivent établir des comptes anneuls et les publier

Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce toute association 
ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant 
global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant 
un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité 
d’engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux 
comptes.

Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, 
ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels 
et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la 
direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation 
des comptes par l’organe délibérant.

Accéder au téléservice en ligne

 >>> http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html




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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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