[Infoligue] Le Conseil d'Etat demande une meilleure définition du PEDT

[Denis Lebioda]

Le Conseil d'Etat demande une meilleure définition du PEDT

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mardi 11 juin 2013

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Le Conseil d'Etat, dans un avis récent, a rejeté un projet de décret 
visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des 
activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif de territoire 
(PEDT).
Dans un communiqué du 24 janvier 2013, le ministère des Sports, de la 
Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative avait 
annoncé travailler "à un projet de décret en Conseil d'Etat, visant à 
assouplir, sous certaines conditions, les taux d'encadrement 
réglementaires pour les activités périscolaires". Les taux actuels 
prévoient la présence d'un animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 
ans, et d'un animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans. Le projet 
de décret prévoyait d'abaisser ces taux à un animateur pour 14 enfants 
pour les moins de 6 ans, et à un animateur pour 18 enfants pour les plus 
de 6 ans.
Pour le ministère, cette réforme devait se limiter aux activités 
périscolaires et ne pas s'étendre aux activités du mercredi après-midi 
et des vacances scolaires. Elle devait par ailleurs se limiter à cinq 
ans et ne s'appliquer que dans le cas où un PEDT a été validé par l'Etat.

Joint ce mardi 11 juin par Localtis, le ministère des Sports précise que 
"la majorité des accueils périscolaires n'étant pas actuellement 
déclarés, ils échappent de facto aux règles sur les taux d'encadrement". 
En incitant les collectivités à élaborer un PEDT et en introduisant une 
dérogation temporaire au respect des taux d'encadrement, l'Etat 
entendait ainsi "amener les établissements à s'inscrire dans la 
réglementation".

Renforcer la dimension qualitative

Dans son avis négatif, le Conseil d'Etat s'appuie sur un argument de 
droit, considérant que le projet de décret introduit une rupture 
d'égalité non justifiée en n'expliquant pas en quoi la qualité de 
l'encadrement serait toujours correctement assurée avec un taux 
d'encadrement plus bas. Le Conseil d'Etat invite ainsi le ministère des 
Sports et le ministère de l'Education à consolider la définition du 
PEDT, ce qui a été fait ces derniers jours. Pour renforcer cette 
définition et sa dimension qualitative, la notion de contrôle préalable 
auquel l'Etat, à travers les préfets, va se livrer pour s'assurer de la 
qualité de chaque PEDT, sera précisée. Une dernière réunion 
interministérielle doit se tenir ce mardi 11 juin au soir afin de 
valider une nouvelle version du projet de décret, laquelle devrait être 
présentée au Conseil d'Etat avant la fin du mois de juin.
"Malgré la décision de la section sociale du Conseil d'Etat, nous 
garderons ce même taux d'encadrement, celui que nous avions choisi 
d'adopter après consultation des collectivités locales, et c'est bien 
celui-là qui fonctionnera", a déclaré Vincent Peillon, lors de la séance 
des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, selon l'AFP. Le 
ministre de l'Education national a ajouté qu'il recevrait jeudi "une 
dernière fois les associations d'élus pour leur présenter le décret". 
"Je pourrai donner des instructions dès la semaine prochaine", a-t-il 
conclu, toujours selon l'AFP.
De son côté, le ministère des Sports nous a confié rejeter l'analyse 
selon laquelle la dérogation aux taux d'encadrement fondée sur un PEDT 
non encore défini n'aurait pour l'instant aucun fondement légal, la loi 
sur la réforme des rythmes scolaires ayant déjà été votée. La décision 
de publier le décret modifiant les taux d'encadrement avant sa 
promulgation, prévue en août, avait, selon le ministère, pour seul but 
de permettre aux collectivités d'anticiper sur les mesures à mettre en 
place avant la rentrée scolaire 2013.





Jean Damien Lesay

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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