[Infoligue] Les règles applicables à l’ouverture d’un débit de boisson pour toute association (sportive ou non)

[Denis Lebioda]

Les règles applicables à l’ouverture d’un débit de boisson pour toute 
association (sportive ou non)

Réponse ministérielle n° 11870 publiée au JO (page 865) le 22/01/2013

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/1501-les-regles-applicables-a-l.html
Le : 17/06/13

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L’article L. 3334-2 du code de la santé régit les ouvertures d’un débit 
de boisson par les associations. Une autorisation administrative 
préalable est nécessaire et un nombre maximum d’autorisations est 
attribué à chaque association

Selon l’article L. 3332-3 du code de la santé publique, la déclaration 
préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un 
débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, 
quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du 
lieu d’exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture 
de police. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé. 
Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’État 
dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui 
en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République.

Ces deux autorités peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori 
afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la 
santé publique sont remplies :

- respect de la règle du quota d’un débit au plus pour 450 habitants,
- respect de la condition de nationalité,
- respect des zones de protection,
- respect du suivi préalable de la formation obligatoire,
- etc.

Les éléments à renseigner par le déclarant sont les suivants :
- nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
- situation du débit ;
- à quel titre il doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et 
domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
- la catégorie du débit qu’il se propose d’ouvrir ;
- le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation ;
- satisfaire à la condition de nationalité c’est-à-dire disposer de la 
nationalité française ou de la qualité de ressortissant d’un État de 
l’Union européenne ou de celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace 
économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein).

L’article L. 3334-1 du code de la santé publique prévoit que les débits 
temporaires qui fonctionnent dans le cadre d’expositions ou de foires 
organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations 
reconnues d’utilité publique ne doivent fonctionner que durant la 
manifestation et être installés à l’intérieur de l’enceinte de 
l’exposition ou de la foire.

Préalablement à l’ouverture, le débitant doit obtenir l’autorisation du 
responsable de la manifestation (commissaire général de l’exposition, 
organisateur de la foire ou du salon) et faire une déclaration à la 
mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). Autant de déclarations 
sont nécessaires que de points de vente de boissons installés.

L’article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les 
buvettes installées à l’occasion des manifestations exceptionnelles 
autres que celles mentionnées à l’article L. 3334-1 (fêtes publiques, 
bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, 
etc.) doivent obtenir l’autorisation préalable du maire de la commune 
d’installation. Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des 
boissons des deux premiers groupes tels que définis à l’article L. 
3321-1 du code de la santé publique.

Par dérogation, dans les seuls départements français d’Amérique 
(Guadeloupe, Martinique, Guyane), le représentant de l’Etat peut 
autoriser par voie d’arrêté la vente de boissons du 4e groupe dont la 
consommation y est traditionnelle, dans la limite de quatre jours par 
an. Une association qui établit un tel débit de boissons pour la durée 
de la manifestation publique qu’elle organise ne peut obtenir plus de 
cinq autorisations par an. Cette limitation ne s’applique pas aux 
personnes physiques qui établissent un débit de boissons à l’occasion 
d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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