[Infoligue] La fiscalité des associations

[Denis Lebioda]

La fiscalité des associations

Publié par : http://www.solfia.org/spip.php?article813
Le : 26/11/2013

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La fiscalité des associations est principalement régie par 2 
instructions fiscales :

- Celle de 1998 (dite 4H-5-98,) dont l’objectif initial était de 
clarifier l’éligibilité des associations au statut des « organismes sans 
buts lucratifs » soit l’exonération aux impôts commerciaux (TVA, ex-taxe 
professionnelle devenue Contribution Économique Territoriale et Impôt 
sur les sociétés). Elle permet de déterminer si la gestion de 
l’association est intéressée, si elle concurrence frontalement des 
entreprises à but lucratif, et comment elle se situe par rapport aux « 4 
P » : produit, public, prix et publicité.

- Celle du 18 décembre 2006 (BOI 4H-5-06 plus de précisions), qui en 
reprenant ces principes, précise qu’ils ne s’appliquent pas aux « OSBL » 
rendant des services directes aux entreprises.

Malgré ces deux directives, il n’en demeure pas moins que la notion de 
lucrativité au sens fiscal du terme, soit la capacité à réaliser des 
activités « marchandes » est vécue comme un frein majeur au 
développement des associations.

En effet, dans un contexte où la commande publique se substitue à la 
subvention, les associations sont de plus en plus nombreuses à entrer 
dans le champ concurrentiel et à dépasser le seuil des 60 K€ de recettes 
marchandes.

Ce seuil vient d’être à nouveau confirmé pour l’année 2014 (consulter la 
réponse ministérielle), toutefois la définition précise des recettes 
entrant dans cette assiette permet d’isoler les recettes relevant des 
services rendus aux adhérents ou relevant de la vie associative ; à 
l’instar des 6 manifestations annuelles autorisées (plus d’infos).

Maigre lot de consolation, toutefois, pour les associations non soumises 
aux impôts commerciaux : la franchise de la taxe sur les salaires sera 
relevée à 20 K€ dès janvier 2014 (plus d’infos).

Ainsi, près de 70 % des associations devrait être exonéré de cette taxe. 
Cette disposition faisait suite aux débats consécutifs à la création du 
Crédit Impôt Compétitivité Emploi (pour mémoire)

Pour faire le point sur l’ensemble des taxes applicables aux 
associations employeuses reconnues sans but lucratif, consulter le site 
www.association.gouv.fr

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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