[Infoligue] Associations et groupements non déclarés : conséquences et responsabilités ? "Avantages" et "inconvénients"

[Denis Lebioda]

Associations et groupements non déclarés : conséquences et 
responsabilités ? "Avantages" et "inconvénients"

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/10674-associations-et-groupements-non.html
Le : 09/04/14

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L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de 
la personne morale.

L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes 
(physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de 
déclaration.
"Avantages" :

Une association de fait est légale : elle peut se constituer sans 
autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une 
association n’exige aucune formalité. Les membres peuvent librement 
choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’association 
non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 
12 juillet 2010, n° 09-41.402)
« Inconvénients » :

L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de 
la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et 
d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses 
membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés 
nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2). Son nom 
ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer 
de contrat de location (bail) d’un local. Elle ne peut pas plus devenir 
propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. 
Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, 
ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus 
solliciter d’agrément.

Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté 
pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne 
nécessitent pas de relations avec des tiers.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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