[Infoligue] Loi de sécurisation de l’emploi, ce qui change pour les associations

[Denis Lebioda]

Loi de sécurisation de l’emploi, ce qui change pour les associations

Publié par : http://associations.laligue.org/
Le : 17 Décembre 2013

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’annonce comme une 
loi de réforme profonde du Code du travail. Véritable loi à tiroirs, 
elle comporte de nombreuses modifications juridiques sur l’emploi : des 
modalités de consultations des représentant-es du personnel aux règles 
encadrant les grands licenciements économiques. Parmi tous ces 
changements, quatre affecteront directement le quotidien des associations :


​Limitation du temps partiel

A partir du 1er janvier 2014, le recours au temps partiel ne sera 
autorisé qu’avec durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. 
Tout nouveau contrat à temps partiel conclu à partir de cette date devra 
donc respecter ce minimum. Pour les contrats en cours au 1er janvier 
2014, la mise en conformité avec la loi devra être faite au 1er janvier 
2016. Cependant les salarié-es peuevent en exiger l’application dès 2014.

A ce principe, il existe trois dérogations possibles :

- Demande écrite du-de la salarié-e motivée par des raisons personnelles 
ou par un cumul d’emploi (le cumul devant atteindre un total minimum de 
24 heures)

- Pour les étudiant-es de moins de 26 ans afin que l’emploi reste 
compatible avec les études

- Par convention ou accord de branche. Dans le secteur de l’animation, 
des négociations sont actuellement en cours entre les partenaires 
sociaux afin d’arriver à un assouplissement de cette limitation.
Dans le cas de ces trois dérogations, les horaires doivent être 
regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.


Heures complémentaires.

Dans le cas du temps partiel, toute heure effectuée en plus du temps de 
travail hebdomadaire ou mensuel prévu au contrat de travail est traitée 
comme une heure complémentaire. Elle peut être exigée sans accord du-de 
la salarié-e dans la limite de 10% du temps de travail contractuel. 
Jusque là, ces heures pouvaient faire l’objet d’une récupération ou 
d’une rémunération sur le principe d’une heure pour une heure.

A partir du 1er janvier 2014, la récupération ou la rémunération des 
heures complémentaires seront majorées de 10%.

Toute heure complémentaire effectuée entre 10% et 30% du temps de 
travail contractuelle doit, elle, toujours être majorée de 25% et faire 
l’objet d’un accord écrit du-de la salarié-e.


Complémentaire santé

Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront faire bénéficier à 
leurs salarié-es d’une complémentaire santé obligatoire.

Des négociations de branche sont actuellement en cours pour définir le 
contenu des prises en charge de la complémentaire, mais le financement 
devra obligatoirement être pris en charge par l’employeur au minimum à 50%.


Augmentation des cotisations à l’assurance chômage pour les CDD courts

Depuis juillet 2013, les contrats à durée déterminée conclus pour 
accroissement temporaire d’activité font l’objet d’une augmentation des 
cotisations patronales au titre de l’assurance chômage, lorsqu’ils sont 
conclus pour une durée de 3 mois maximum. Ainsi les taux passent de 4% à :

- 7% pour les CDD d’1 mois ou moins

- 5.5% pour un CDD de 1 à 3 mois

Pour les CDD d’usage le taux est porté à 4.5% pour les contrats de 3 
mois ou moins.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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