[Infoligue] Le budget d’action sociale de la Cnaf pourrait être amputé de près d’1,5 milliard d’euros d’ici à 2017

[Denis Lebioda]

Le budget d’action sociale de la Cnaf pourrait être amputé de près d’1,5 
milliard d’euros d’ici à 2017

Publié par : http://www.lagazettedescommunes.com
Le : 26/06/2014
Par Michèle Foin

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En 2013, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a 
sous-consommé son budget d’action sociale de 243,7 millions d’euros. Sa 
tutelle souhaite les déduire des crédits de 2014, tout en maintenant le 
rythme de croissance de 7,5% par an jusqu’en 2017. Une décision qui 
reviendrait à priver les partenaires de la Cnaf (collectivités 
territoriales, associations…) de près d’1,5 milliards d’euros d’ici à 
2017. Nous avons calculé le manque à gagner prévisible, année par année.


« Honnêtement, aujourd’hui, des augmentations de 7,5% par an, il n’y en 
a pas beaucoup dans les finances publiques. Je n’ose pas trop le dire 
parce que j’ai peur d’attirer l’attention dessus », a déclaré Laurence 
Rossignol, le 21 juin 2014 lors de l’assemblée générale de l’Union 
nationale des associations familiales (Unaf)

La secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de 
l’autonomie faisait référence à l’augmentation annuelle du Fonds 
national d’action sociale (Fnas), négociée en juillet 2013 dans le cadre 
de la Convention d’objectif et de gestion (COG) qui lie l’Etat et la 
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de 2013 à 2017.

C’est malheureusement chose faite. La sécurité sociale, tutelle de la 
Cnaf, vient de se pencher sur ses crédits qui affichent une 
sous-consommation de 243,7 millions d’euros en 2013 – sur 4,919 
milliards prévus.
Si la tutelle ne remet pas en cause l’augmentation annuelle du Fnas, 
dans un récent courrier adressé à Daniel Lenoir, directeur général de la 
Cnaf, le directeur de la sécurité sociale entend « rebaser » le montant 
du Fnas 2014, sur les crédits réellement consommés, amputant le Fnas 
2014 de 4,5% de ses crédits. Ces derniers financent l’investissement et 
le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), 
mais aussi l’accueil de loisirs, l’accueil extra et périscolaire, 
l’animation des centre sociaux, et les lieux dédiés à la parentalité.

Tollé - Les administrateurs de la Cnaf n’ont pas apprécié la méthode. « 
J’entame ma quatrième COG, et c’est la première fois qu’un tel « 
rebasage » a lieu ! », s’insurge Laurent Clévenot, secrétaire général de 
l’Unaf, et administrateur de la Cnaf. « Nous avons déjà fait des 
constats de sous consommations, mais jamais l’obligation ne nous avait 
été faite de sous-consommer l’année suivante », complète Jean-Louis 
Deroussen, président du Conseil d’administration de la Cnaf, qui 
n’apprécie guère la méthode employée.

« L’Etat s’était engagé sur les crédits alloués. Nous n’avons pas 
apprécié que la décision soit prise sans concertation avec les 
signataires de la COG. Nous allons écrire à la ministre pour lui faire 
part de notre désapprobation », affirme Jean-Louis Deroussen.

Laurent Clévenot, quant à lui, remet en cause la portée juridique de ce 
courrier : « Tant que nous n’avons pas voté un budget rectificatif du 
Fnas, ce courrier n’a aucun portée ! », prévient-il. « Nous sommes prêts 
à entendre que 243 millions d’euros aient été sous-consommés, et qu’on 
ne puisse les reporter sur 2014, mais nous ne voulons pas qu’ils servent 
de base de calcul jusqu’à la fin de la Cog », ajoute-il.

C’est que mis bout à bout, les montants en jeu sont énormes. Si les 
crédits du Fnas sont recalculés sur cette nouvelle base, en cumulé sur 
la durée de la COG, cela représentera près d’1,5 milliards d’euros de 
crédits en moins, sur les 29 milliards d’euros du Fnas initialement 
négociés.


Objectifs inchangés : « un jeu de défausse » sur les communes - Une 
inquiétude d’autant plus légitime que Laurence Rossignol a clairement 
indiqué que l’objectif de création de places d’accueil restait inchangé, 
malgré le « rebasage ».

« Le gouvernement ne prévient pas les communes que le budget va être 
amputé de plus d’un milliard d’euros sur la COG, et va ensuite les 
laisser se débrouiller seules face aux Caisses d’allocation familiales, 
comme il l’a fait avec la réforme des rythmes scolaires. Nous sommes 
dans un jeu de défausse permanent ! », s’insurge Laurent Clévenot.

Pourquoi les crédits du Fnas ont-ils été sous-consommés en 2013 ? Tout 
le monde s’accorde sur les raisons conjoncturelles : la signature 
tardive de la COG en juillet 2013, qui n’a laissé que peu de temps aux 
CAF pour faire remonter des projets.

Les élections municipales ensuite. « En période préélectorale, les 
équipes municipales ne souhaitent pas forcément engager des dépenses. Le 
mauvais état des finances locales a aussi certainement pesé », complète 
Jean-Louis Deroussen.

Mobilisation des collectivités - Reste à comprendre les raisons 
structurelles, et surtout à y remédier. « Qui nous dit que le rebasage 
ne se reproduira pas en 2014 ? », s’inquiète Jean-Louis Deroussen. « Il 
faut que nous nous mobilisions collectivement, pour ne plus 
sous-consommer les crédits du FNAS ! », a lancé Laurence Rossignol aux 
directeurs des CAF début juin.

Pour Daniel Lenoir, il faut accélérer la mise en place des schémas 
territoriaux des services aux familles, qui devaient favoriser, à 
l’échelon local, la coordination des multiples acteurs de la petite 
enfance afin de rééquilibrer l’offre d’accueil des 0-3 ans.

« Sur les 17 départements volontaires pour préfigurer la méthode, deux 
pour l’instant ont abouti à la signature d’un schéma territorial », 
signale-t-il. Or la Cnaf comptait sur la loi famille pour remplacer 
officiellement la Commission départementale d’accueil des jeunes enfants 
(Cdaje), présidée par le président du conseil général, par une 
commission petite enfance coordonnée par le préfet, et censée faciliter 
la concertation entre les différents acteurs d’un territoire.

Or la proposition de loi actuellement discutée à l’Assemblée n’en fait 
pas état. « Pour s’engager dans des projets, il faut que nos partenaires 
– collectivités, associations, mutualités, entreprises de crèche… – 
aient de la visibilité sur l’avenir. C’est tout l’intérêt de ces schémas 
territoriaux que de faire ces diagnostics partagés, sur chaque 
territoire. Le gouvernement doit donner des consignes aux préfets pour 
réunir ces commissions dans un maximum de départements », explique 
Daniel Lenoir, qui espère que les schémas territoriaux seront 
généralisés début 2015, même si la commission petite enfance n’est pas 
inscrite dans la loi.

Trouver des partenaires - « La petite enfance a brillé par son absence 
dans les programmes électoraux. Il faut vérifier que les communes sont 
toujours prêtes à y investir, explique Daniel Lenoir. Nous allons voir 
avec les Caisses, la commission d’action sociale, ainsi qu’avec nos 
partenaires ce qu’ils en pensent. »

Faut-il augmenter le taux de participation des caisses aux projets 
d’investissements ? Augmenter les prestations de service ?

« Ce sont des choses qui méritent d’être étudiées », indique Jean-Louis 
Deroussen. La Cnaf ne dépense que lorsqu’elle trouve un partenaire. Il 
serait dommage de perdre des financements significatifs sur des projets 
parce que nos partenaires ne peuvent s’engager sur le complément. Nous 
avons des dotations supplémentaires dans le fonds ‘publics et 
territoires’. C’est le moment ou jamais d’investir, avec une visibilité 
jusqu’en 2017 », plaide-t-il.

Une chose est sure : les administrateurs marchent sur des œufs. 
Renégocier la COG, par les temps qui courent, ne permettra sans doute 
pas d’obtenir les mêmes conditions qu’il y a un an, que cela concerne 
l’augmentation du Fnas, ou les emplois. Or cette « mesure technique » à 
1,5 milliards d’euros arrive à point nommé pour la Sécurité sociale, 
sommée de dégager 800 millions d’économies d’ici à 2017.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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