[Infoligue] Un nouveau décret HCVA - Haut Conseil à la vie associative

[Denis Lebioda]

Un nouveau décret HCVA - Haut Conseil à la vie associative

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/10816-un-nouveau-decret-hcva.html
Le : 26/08/15

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En application de l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 
relative à l’économie sociale et solidaire, un décret relatif au Haut 
Conseil à la vie associative a été publié le 19 août 2015, il modifie le 
décret n°2011-773 du 28 juin 2011.

Les termes de l’article 63 de la loi du 31 juillet 2014 sont les suivants :

- I. - Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance 
consultative placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil est 
saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions 
spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à 
l’organisation de l’ensemble des associations. Il peut se saisir de 
toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur 
d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant 
au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute 
question intéressant l’ensemble des associations. Le Haut Conseil a 
également pour missions de proposer toutes mesures utiles au 
développement de la vie associative et de formuler des recommandations 
en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif. 
Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.

- II. - Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation 
des membres du Haut Conseil, en favorisant l’égal accès des femmes et 
des hommes en son sein.

Les modifications apportées par le nouveau décret portent notamment sur 
les compétences du bureau qui ont été complétées et la désignation d’un 
secrétaire général par le Premier ministre.

Télécharger le décret n°2015-1034 du 19 août 2015 (PDF - 140.6 ko)

 >>> http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_2015_1034_HCVA.pdf




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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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