[Infoligue] Le sport dans la loi NOTRe, et maintenant que fait on ?

[Denis Lebioda]

Le sport dans la loi NOTRe, et maintenant que fait on ?

par Patrick Bayeux
Publié par : Lettre d'information des Acteurs du Sport 512
Le : 08/09/2015

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La loi portant nouvelle organisation territoriale (Notre) a été 
promulguée le 7 août dernier.

Le sport au même titre que la culture, le tourisme, la promotion des 
langues régionales, l'éducation populaire, est désormais une compétence 
partagée.

Exit cependant l'amendement du Sénat qui visait à créer au sein des 
conférences territoriales de l'action publique une commission sport et 
culture visant à élaborer un schéma territorial de développement sportif 
et de développement culturel. La conférence territoriale de l'action 
publique pourra toutefois s'en saisir puisque (art L 1111-9-1) elle « 
peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à 
l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques 
nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les 
collectivités territoriales et leurs groupements. »

Pas de sport non plus dans les compétences organisées avec les chefs de 
file (Article L1111-9).

La loi NOTRe officialise donc une situation bien connue depuis le début 
des années 80, le sport est une compétence partagée entre chaque niveau 
de collectivités territoriales. Mais rien n'oblige les acteurs du sport 
à se mettre autour de la table pour définir les conditions du partage !

Nous relevons en passant l'incohérence liée au fait que :

- d'une part les CREPS ont été décentralisés sur le modèle des lycées et 
donc la région assure de fait la promotion du sport ou à minima le 
soutien aux politiques sportives
- et d'autre part, l'article L 4221-1 du CGCT définit les compétences de 
la région, et fait l'impasse sur le sport

Cet article est ainsi libellé.
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la 
région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il a 
compétence pour promouvoir le développement économique, social, 
sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès 
au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique 
de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques 
d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que 
pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues 
régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des 
attributions des départements et des communes. »

Faut-il y voir une intention de faire l'impasse sur le sport ou un 
simple oubli ?

On relève toutefois que le législateur a prévu que les CREPS puissent 
assurer les missions de développement du sport de la région.
L'article L. 114-3 est ainsi rédigé : « Les centres de ressources, 
d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, 
exercer les missions suivantes :
« 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas 
échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités 
de leur prise en charge ;
« 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et 
du sport pour tous ;
« 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation 
populaire ;
« 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de 
l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional 
des formations. »

En résumé le sport est une compétence partagée, sans « conseil de 
famille » pour définir le partage, avec l'état via les CREPS qui peut 
exercer les compétences de la région qui elle même n'a pas formellement 
de compétence dans le sport si ce n'est comme compétence partagée !

Plus que jamais le sport est aujourd'hui une compétence qui relève 
uniquement de choix politiques. Est ce que les acteurs du sport seront 
en mesure de se mobiliser à l'échelle régionale pour peser dans le débat 
politique et inscrire à l'agenda des conférences territoriales les 
politiques sportives ? Certainement à l'approche des élections on peut 
parier que tous les candidats feront la promesse d'inscrire le sport 
dans les priorités de la conférence territoriale.

Après les élections, il se pourrait aussi que cette situation satisfasse 
tout le monde, une situation qui permet à chacun de négocier ses marges 
de manœuvre au service de sa rationalité.

Mais peut être est-ce trop tôt pour en discuter. Le CNOSF a fait savoir 
en mai dernier qu'il souhaitait mettre en place la réforme sur la fusion 
des régions en 2020. Pas question ont répondu le ministre et le 
secrétaire d'Etat dans un courrier adressé aux fédérations le 21 
juillet, il faut « faire coïncider le ressort territorial de vos ligues 
ou comités avec celui des directions régionales de la jeunesse, des 
sports et de la cohésion sociale ». Et d'ajouter « dans les plus brefs 
délais » « idéalement il conviendrait qu'elle soit finalisée dès 2016 et 
qu'elle entre en vigueur préalablement au renouvellement des instances 
dirigeantes des ligues qui doit intervenir à la fin de cette olympiade 
en 2016. « « au plus tard le 31 décembre 2017 ».

Face à toutes ces contradictions maintenant que fait-on ?


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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