[Infoligue] Loteries et tombolas : les maires ne signeront pas les autorisations au hasard

[Denis Lebioda]

Loteries et tombolas : les maires ne signeront pas les autorisations au 
hasard

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : mardi 26 avril 2016

***************

"Il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, 
d'autoriser les loteries (...) destinées à des actes de bienfaisance, à 
l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but 
non lucratif", depuis la loi du 16 février 2015 relative à la 
modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les 
domaines de la justice et des affaires intérieures (voir notre article 
ci-contre du 19 février 2015). La Direction générale des finances 
publiques (DGFIP) le rappelle à ses services dans une instruction datée 
du 15 avril 2016 en leur indiquant qu'ils n'interviendront donc plus 
directement dans la procédure d'autorisation des loteries.

Ils restent toutefois dans le circuit puisque le maire doit requérir 
l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le 
capital d'émission de la loterie dépasse 30.000 euros. Il appartiendra 
dès lors à ses services de contrôler un certain nombre d'éléments que 
l'instruction s'emploie à lister.

Les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d'une 
association

L'instruction rappelle bien, au préalable, que "le principe de la 
prohibition des loteries" est inscrit dans le Code de la sécurité 
intérieure, et que ce même code en permet l'organisation uniquement sur 
autorisation, et uniquement lorsque ces loteries sont "destinées à des 
actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement 
d'activités sportives à but non lucratif" et cela bien entendu "sur 
autorisation". Dès lors, le premier contrôle que devront effectuer les 
services des finances publiques sera précisément de s'assurer que 
l'objet statutaire de l'organisme qui demande l'autorisation (en 
générale une association) est bien "la bienfaisance, l'encouragement des 
arts ou la pratique d'une activité sportive". Ils devront également 
s'assurer que "ce type d'opération reste exceptionnel et ne constitue 
pas (sa) principale ressource".

Concernant les contrôles relatifs à la loterie elle-même, il faudra être 
bien attentif à ce que "si le demandeur est une association de 
bienfaisance, ces actions doivent consister en une aide directe, 
matérielle et immédiate au profit des déshérités". De même, "les 
demandes présentées par des groupements "à caractère mutualiste ou 
corporatif" destinées à financer le fonctionnement de structures 
d'accueil pour les membres du groupe (notamment foyers, centres de 
vacances ou d'hébergement) seront refusées".

Un capital d'émission inférieur à 150.000 euros

Par ailleurs, "en principe, les sommes recueillies doivent être 
employées à l'achat de denrées de coût peu élevé". Et lorsque le projet 
vise à l'acquisition de biens, "il ne sera acceptable qu'à condition 
qu'un relais de financement soit prévu en cas de mévente des billets, et 
que les frais de fonctionnement des biens acquis soient couverts par une 
recette certaine et régulière".

Les directions territoriales des finances publiques devront aussi 
s'assurer que le montant du capital d'émission est "en rapport avec les 
besoins réels créés par l'action envisagée, d'une part, et avec les 
possibilités de placement des billets, d'autre part". Et "sauf 
exception", elles ne devraient pas donner d'avis favorable dès lors que 
le capital d'émission d'une loterie dépasse 150.000 euros.

Elles vérifieront enfin que le montant des frais d'organisation, achat 
de lots compris, ne dépasse pas 15% du capital d'émission et que le 
budget de l'organisme demandeur est "en équilibre".

Valérie Liquet

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------