[Infoligue] Application de la loi ESS : "le mouvement devra être amplifié"

[Denis Lebioda]

Application de la loi ESS : "le mouvement devra être amplifié"

Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 10 mars 2016

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La mise en oeuvre de la loi sur l'économie sociale et solidaire votée en 
juillet 2014 a bien démarré, à tous les niveaux, selon la commission des 
affaires économiques de l'Assemblée. Pour produire plus rapidement des 
effets, la dynamique nécessite cependant d'être bien portée, notamment 
par les nouveaux exécutifs régionaux.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a 
autorisé, le 9 mars 2016, la publication d'un rapport sur la mise en 
œuvre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et 
solidaire (ESS). Moins de deux ans après le vote de cette loi et 
quelques mois seulement après la publication des derniers textes 
réglementaires parmi les principaux attendus, cette évaluation n'a pas 
porté sur l'impact de la loi, mais sur la façon dont elle est jusqu'à 
maintenant appliquée.
La gouvernance de l'ESS, d'abord, a été "profondément renouvelée par la 
loi", a observé Daniel Fasquelle (Pas-de-Calais, Les Républicains), l'un 
des rapporteurs de ce bilan. Au niveau national, les nouvelles instances 
ont été mises en place : le conseil supérieur de l'ESS et la chambre 
française de l'ESS rebaptisée ESS France. L'administration est en cours 
de rattachement au ministère de l'Economie, suite à la nomination d'une 
déléguée à l'ESS auprès du directeur général du Trésor.

Des retards dans la définition des stratégies régionales

Localement, l'appropriation de la loi prendra certainement un peu plus 
de temps, suite à la désignation de nouveaux exécutifs régionaux et à la 
phase de démarrage des nouvelles grandes régions.

Benoît Hamon (Yvelines, socialiste), qui était ministre de l'ESS au 
moment de l'élaboration de la loi, s'est dit "assez inquiet" sur la 
définition des stratégies régionales de l'ESS. "Dans plusieurs régions, 
il semble que les schémas régionaux de développement économique soient 
reportés", a-t-il indiqué, en citant en particulier l'Ile-de-France où 
une conférence de l'ESS aurait également été annulée.

Il est encore "un peu tôt", pour Yves Blein (Rhône, socialiste), second 
rapporteur, pour juger de la bonne prise en compte de l'ESS dans les 
stratégies régionales de développement économique ou encore de 
l'évolution des financements dédiés à l'ESS.

Le dispositif local d'accompagnement : efficace mais sous-dimensionné

Sur l'appropriation des outils prévus par la loi, les rapporteurs 
constatent des "améliorations significatives" même si, pour Daniel 
Fasquelle, "le mouvement devra être amplifié". Il note ainsi que "seules 
160 collectivités sont concernées par l'adoption du schéma de promotion 
des achats publics socialement et écologiquement responsables", du fait 
du seuil de 100 millions d'euros annuels qui définit l'obligation. Une 
fois que les régions, les départements, les métropoles et les grandes 
villes et intercommunalités se seront prêtés à l'exercice, il sera 
peut-être temps d'abaisser ce seuil pour que les plus petites 
collectivités s'y penchent aussi.

Concernant les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), "le 
dispositif n'est pas encore complètement stabilisé et il n'est pas à la 
hauteur des ambitions initiales", a regretté Daniel Fasquelle. "Dans la 
formulation des appels à projets, il y a une forme de malentendu, la 
création des PTCE n'est pas forcément liée à l'équation 'entreprises de 
l'ESS, entreprises classiques et pouvoirs publics'", a ajouté Yves Blein.

Quant au dispositif local d'accompagnement (DLA), il s'avère, pour les 
rapporteurs, efficace mais sous-dimensionné par rapport aux besoins 
d'accompagnement de nombreux porteurs de projets.

Une offre de financement peu adaptée aux petits projets

Les petits porteurs de projet, en particulier, "ont du mal à trouver des 
financements", selon Yves Blein. Les sources de financement ciblées ESS 
ne manquent pourtant pas : l'offre de Bpifrance avec notamment le fonds 
d'innovation sociale (Fiso), les programmes d'investissements d'avenir, 
l'épargne solidaire – qui représenterait un gisement de près de 7 
milliards d'euros pour l'ESS - ou encore le nouveau fonds de 100 
millions d'euros géré par la Caisse des Dépôts.

Il importe que ces instruments permettent aussi de soutenir la création 
de structures, via de "petits tickets", a estimé Benoît Hamon, se 
faisant l'écho de l'"inquiétude des acteurs" face à l'absence actuelle 
de réponses à leurs besoins.

Pour accéder à certains de ces financements, l'agrément d'entreprise 
solidaire d'utilité sociale (Esus) est nécessaire, en particulier pour 
les sociétés dont le statut n'entre pas dans les catégories historiques 
de l'ESS. Là encore, les rapporteurs observent "des difficultés" dans 
l'octroi de cet agrément, notamment parce que les sociétés en question 
doivent, au préalable de leur demande d'agrément auprès des Direccte, 
être reconnues d'"utilité sociale" par les greffes des tribunaux de 
commerce. Ces derniers ne seraient pas encore formés à cette procédure, 
d'où les lenteurs et éventuels blocages.

Des simplifications inachevées pour les associations

En matière de simplification administrative, des progrès concernant les 
associations sont observés, avec notamment le démarrage du dossier 
unique de demande de subvention. Pour que la simplification soit 
effective, selon Yves Blein, la liste des pièces justificatives doit 
elle aussi diminuer et "tout le monde [collectivités, préfectures…] doit 
jouer le jeu".
Autre point évoqué sur les associations : la "difficile émergence des 
fonds territoriaux de développement associatif". Prévus à l'article 68 
de la loi, ces fonds permettent aux associations de mener des actions 
communes, notamment en matière de formation et de recherche. Pour que 
ces fonds décollent, le député Yves Daniel (Loire-Atlantique, 
socialiste) évoque la possibilité d'une implication des pouvoirs publics.

En attendant la prochaine évaluation, dans un peu plus d'un an, les 
rapporteurs rappellent "la nécessité que la dynamique lancée par la loi 
ESS soit poursuivie, ce qui suppose une volonté politique claire et 
affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique".

Caroline Megglé

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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