[Infoligue] Association de spectacle vivant et pratique amateur

[Denis Lebioda]

Association de spectacle vivant et pratique amateur

Publié par : http://blog.associatheque.fr
Le : 2 août 2016

****************

La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine dote la 
pratique d’« artiste amateur » d’une définition juridique. Est ainsi 
considérée comme artiste amateur dans le domaine de la création 
artistique, toute personne pratiquant seule ou en groupe une activité 
artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération.

Les dispositions du code du travail régissant les artistes du spectacle 
ne sont pas applicables à la représentation en public d’une œuvre de 
l’esprit effectuée par un artiste amateur ou un groupement d’artistes 
amateurs, et organisée dans un cadre non lucratif, y compris lors de 
festivals de pratique en amateur.

Source : Loi no 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8
 >>> 
https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/divers/Source_aout_01_loi_creation.pdf


-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------