[Infoligue] Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause de compétence générale des départements

[Denis Lebioda]

Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause de 
compétence générale des départements

Publié par : http://www.localtis.info
Le : lundi 19 septembre 2016

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Les Sages ont jugé, ce 16 septembre, que la mesure, l'une des 
principales de la loi d'août 2015 sur les compétences des collectivités 
territoriales, est conforme à la Constitution. L'Assemblée des 
départements de France est déboutée.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil 
constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence 
générale des départements par la loi du 7 août 2015 sur l'organisation 
territoriale de la République.

A l'origine de la QPC, l'Assemblée des départements de France (ADF) 
considérait que la remise en cause de cette règle, règle qui permettait 
aux départements d'agir dans tous les domaines présentant un intérêt 
départemental et n'ayant pas été attribués par la loi à d'autres 
personnes publiques, méconnaissait le principe constitutionnel de libre 
administration des collectivités territoriales. Les présidents de 
départements soutenaient même que la clause de compétence générale est 
une condition sine qua non du respect de ce principe.

L'argument n'avait pas été choisi au hasard. La jurisprudence du Conseil 
constitutionnel a en effet établi que la libre administration des 
collectivités territoriales est conditionnée notamment par l’existence 
d’"attributions effectives". Dès lors, on pouvait se demander si la 
décision du législateur d'énumérer les compétences attribuées aux 
départements – ainsi qu'aux régions – était compatible avec ce principe.

Les Sages ont tranché. D'abord, ils ont affirmé qu'"il est loisible au 
législateur de fixer de façon limitative" les attributions des 
collectivités territoriales. Ensuite, ils ont relevé que "compte tenu de 
l’étendue des attributions dévolues aux départements par les 
dispositions législatives en vigueur, (…) la suppression de la clause de 
compétence générale par la loi du 7 août 2015 ne privait pas le 
département d’attributions effectives". La juridiction a, enfin, jugé 
que le respect du principe de libre administration des collectivités 
territoriales "n'implique pas" que les collectivités territoriales 
disposent de la clause de compétence générale. Ce grief a donc été rejeté.

De ce fait, l'ADF a perdu une bataille dans le combat juridique qu'elle 
a lancé contre la loi sur les compétences des collectivités 
territoriales. En effet, rappelons-le, l'association présidée par 
Dominique Bussereau (LR) a aussi posé une autre QPC portant sur le 
pouvoir d'approbation par le préfet du schéma régional de développement 
économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les Sages 
ne se sont pas encore prononcés sur la question. L'association a par 
ailleurs déposé des requêtes en excès de pouvoir contre deux 
instructions gouvernementales publiées le 1er janvier, qui portent 
respectivement sur la nouvelle répartition des compétences entre 
collectivités dans le domaine économique et… les incidences de la 
suppression de la clause de compétence générale des départements et des 
régions.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence: Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 - Assemblée des 
départements de France [Clause de compétence générale des départements].

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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