[Infoligue] Projet de loi Egalité et Citoyenneté : en commission, le Sénat détricote des dispositions...

[Denis Lebioda]

Projet de loi Egalité et Citoyenneté : en commission, le Sénat détricote 
des dispositions...

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mardi 20 septembre 2016

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Le texte du projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui sera examiné en 
séance publique au Sénat du 4 au 6 octobre 2016, sera sensiblement 
différent de celui adopté en première lecture par l'Assemblée nationale 
le 6 juillet. Concernant le volumineux volet logement, la commission 
spéciale de la Haute Assemblée aurait ni plus ni moins porté "atteinte à 
l'esprit" du texte, estime Emmanuelle Cosse. Elle supprime par ailleurs 
le droit d'accès à la restauration scolaire et l'obligation de 20% de 
produits bio dans les cantines. Entre autres...

EXTRAITS...

La commission spéciale du Sénat a examiné le projet de loi relatif à 
l'égalité et à la citoyenneté (Plec), adopté par l'Assemblée nationale, 
en première lecture, le 6 juillet dernier. A cette occasion, l'Assemblée 
avait apporté - en commission comme en séance publique - de très 
nombreux amendements et ajouts au texte présenté par le gouvernement 
(voir nos articles ci-contre du 23 juin et 6 juillet 2016). La 
commission spéciale du Sénat a pris le contrepied, tout particulièrement 
sur le titre II du texte, relatif au logement. Dans un communiqué, le 
Sénat explique avoir "recentré le projet de loi sur ses objectifs 
initiaux" et l'avoir "adapté aux réalités du terrain".


Pas de service civique obligatoire ni de saisine des conseils citoyens

Au registre de la citoyenneté, les sénateurs ne veulent pas, même à 
titre expérimental, de la création d'un service civique obligatoire, 
estimant qu'il y a "incapacité matérielle et financière des structures 
d'accueil à la mettre en œuvre". Ils imposent en revanche le principe 
d'une formation "obligatoire" des tuteurs accompagnant une personne 
volontaire en service civique.

La commission spéciale a supprimé l'article 34 instaurant un mécanisme 
de saisine du préfet par les conseils citoyens des quartiers 
prioritaires de la politique de la ville. Ce dispositif aurait pour 
effet, selon les sénateurs, de "court-circuiter les instances normales 
de gouvernance des contrats de ville".

Les sénateurs de la commission spéciale ont supprimé l'obligation, pour 
la commune ou l'EPCI, de mettre un local à disposition du député ou 
sénateur dès lors qu'il en fait la demande.

Restauration scolaire : suppression du droit à la cantine et des 20% de 
produits bio

L'article 47, reprenant la proposition de loi Schwartzenberg visant à 
garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, est supprimé. 
Vouloir imposer ce droit est considéré comme une "demi-mesure, 
d'intention louable mais sans intérêt sur le plan juridique, 
inapplicable faute de moyens suffisants et qui sera source de coûts et 
de risques contentieux pour les communes comme pour les établissements 
privés".

Les sénateurs ont également supprimé l'article reprenant la proposition 
de loi "Allain" favorisant l'ancrage territorial. Selon eux, 
l'application en 2020 du seuil de 40% de produits relevant de 
l'alimentation durable et de 20% de produits bio ou issus de surfaces 
agricoles en conversion, ne serait pas réaliste. "Pour favoriser cet 
élan, les élus sont demandeurs d'un accompagnement de l'Etat pour 
favoriser l'ancrage territorial dans l'alimentation et non pas de 
l'introduction de nouvelles normes contraignantes", estiment-ils.

Ouverture des écoles hors contrat : les sénateurs ne croient pas au 
contrôle "a priori"

Les sénateurs ont adopté une nouvelle rédaction des dispositions 
relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors 
contrat. Ils tiennent à conserver le régime de déclaration d'ouverture 
avec opposition ("a posteriori"), que le projet de loi entendait 
transformer en régime d'autorisation préalable ("a priori"). Et cela, en 
conservant des délais très courts de déclaration (2 mois, au lieu de 4 
mois). Par ailleurs, ils veulent que soit inscrit explicitement dans la 
loi que le contrôle de l'instruction en famille se déroule, sauf 
décision motivée de l'administration, sur le lieu où est dispensée 
l'instruction (alors que le texte voté par les députés prévoit un 
contrôle dans les locaux académiques).

Les sénateurs ont aussi supprimé l'obligation faite au recteur 
d'académie de présenter tous les ans un rapport sur l'évolution de la 
mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de 
chaque secteur devant le conseil départemental de l'Education nationale.

Les sénateurs ont supprimé le fait de confier à la région le rôle de 
chef de file en matière de politique d'information de la jeunesse. Cette 
disposition, qui modifierait les dispositions de la loi Notr "un an à 
peine après sa publication", serait selon eux "une source d'instabilité 
juridique pour les collectivités territoriales".


Jean-Noël Escudié / PCA, Valérie Liquet, Laurent Terrade

Référence : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté 
(adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 6 juillet 
2016, examiné la commission spéciale du Sénat les 13 et 14 septembre et 
en séance publique du 4 au 6 octobre 2016).

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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