[Infoligue] Communication sur les subventions versées aux associations et fondations

[Denis Lebioda]

Subventions versées par les pouvoirs publics

Communication sur les subventions versées aux associations et fondations

Publié par : http://www.associations.gouv.fr/subventions-versees-2014.html
Le : mercredi 19 avril 2017

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Le droit de toute personne à l’information est garanti par la loi. 
Ainsi, chaque citoyen doit pouvoir avoir accès aux informations 
relatives aux subventions versées aux associations et fondations par une 
autorité administrative, que ce soit l’Etat, les collectivités 
territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les 
organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la 
gestion d’un service public administratif.

L’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une 
République numérique a apporté des modifications aux dispositions 
relatives à la communication sur les subventions versées aux 
associations et fondations.

Cet article a :
- supprimé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à 
l’engagement éducatif,
- modifié l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative 
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cette modification précise les données essentielles des conventions 
devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions 
ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

Ces données devraient être mises à la disposition du public 
gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet 
de l’autorité ou de l’organisme attribuant la subvention ou sur le 
portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à 
disposition librement l’ensemble des informations publiques. Cette 
obligation ne devrait pas s’appliquer pas aux collectivités 
territoriales de moins de 3 500 habitants.

Ces nouvelles modalités d’information sur les subventions seront 
précisées par décret. Il sera disponible sur www.associations.gouv.fr 
dès qu’il sera paru.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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